Monsieur [U] [S], représentant du Préfet de La Charente-Maritime, En présence de Monsieur [X] [Y], né le 18 Octobre 2000 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Anaïs

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

avocat au barreau de Strasbourg INTIME : Monsieur le Directeur de l'EPSAN de [Localité 2] ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

la cour, commis d'office INTIMÉE : Madame LA DIRECTRICE DE L'[3] DE [Localité 2] ni comparante, ni représentée Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs

décembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [P] [I], née le 1er Février 1968 à [Localité 3] (78), actuellement hospitalisée au CHS de [Localité 2] assistée de Maître Anaïs

Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

avocat au barreau de LYON INTIMES Monsieur [F] [S] [Y] demeurant chez Mme [D] [C], demeurant [Adresse 14] représenté par Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Anaïs

Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE, représenté par Me Anaïs Baziz, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.

Janvier 2025 Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Pascal LATOURNALD, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

audience publique, le 21 Octobre 2024 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté d'Anaïs

publique, le 26 Octobre 2023 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

publique, le 26 Octobre 2023 COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs

[W] à payer à la SARL Graines d'artistes la somme de 2780 euros au titre de la perte de revenus, CONDAMNE M.

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Isabelle CHESNOT, Conseillère Qui ont en délibéré, Greffier, lors des débats : Anaïs SCHOEPFER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt

ARRÊT DE DESISTEMENT DU 12 JANVIER 2023 N°2023/15 Rôle N° RG 21/10728 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2FV [X] [D] C/ [4] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Ana

Enfin, le supposé percement n'est visé ni dans le commandement visant la clause résolutoire du 4 juillet 2011, ni dans le congé avec refus de renouvellement du 28 août 2011.

Néanmoins, malgré cette action, il y a un percement au niveau de la lame de tablier non esthétique ; je constate que quelques pastilles ont été positionnées au niveau des percements, les finitions des