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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : [7] '[5]' Syndicat

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7949cdc6046d4703bae4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoutait que la dette était solidaire avec son ex-compagnon et annexait un tableau récapitulatif de ses charges, établi manuscritement.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02976_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 () équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de prendre en charge la personne concernée, y compris

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01033_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02985_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01683_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02093_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02483_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29b

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

Ces indemnités journalières complémentaires sont dues à l'expiration d'une période d'incapacité de travail dénommée franchise. ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01718_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

ce qu'un pli les attendait au bureau de poste ; - l'administration ne démontre pas, en produisant l'avis de réception, que le pli contenant la proposition de rectification n'a été retourné qu'à l'expiration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02084_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00312_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle soutient que la décision contestée méconnait les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien puisqu'étant sans emploi, elle ne perçoit aucun revenu et qu'elle est la charge de

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf88beee0f8318b97645

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision': son épouse et lui sont sans emploi, ils ont 4 enfants à charge'; il ne perçoit plus d'indemnités journalières et la CAF a interrompu

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02471_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Ce bail prévoit qu'à son expiration toutes les constructions et aménagements édifiés par la SARL 2MCP sur le terrain pris en location deviendront la propriété de cette dernière.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00656_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée a été rendue seulement quatre jours après l'expiration du délai imparti pour confirmer leurs demandes ; - compte tenu des sommes élevées en jeu, l'intérêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00462_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme C ayant répondu à cette demande le 8 décembre 2021, soit postérieurement à l'expiration du délai fixé, la présidente de la 4ème chambre a, par une ordonnance du 24 décembre 2021, donné acte de son

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00463_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01009_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D, représenté par Me Perrot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'arrêt du 1er février 2022 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01524_20220817

Admin. Appel

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02774_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle