documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision de placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Loupes à sa demande de copie de l'avis du comité technique concernant la mise en place

secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ainsi que du dossier contradictoire préalable ayant ordonné placement

à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fréjus à sa demande de copie de documents relatifs aux projets d'aménagement du quartier de Fréjus-Plage, notamment de la place

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation sur place

enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication de l'avis émis par le comité technique relatif à la mise en place

justice à sa demande de communication d'une copie, sous format électronique, des documents suivants : 1) les procès-verbaux et les rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rivesaltes à sa demande de communication ou, à défaut, de consultation sur place

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury à sa demande de consultation sur place

courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication des éléments du dossier administratif de placement

courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement

général des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de tous les rapports établis par les services de l'aide sociale à l'enfance concernant leurs enfants, qui ont fait l'objet d'une mesure de placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrac-de-Blaye à sa demande de copie de la facture concernant la réfection de la place

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure à leur demande de communication sur place

Il en va ainsi, en particulier, des documents relatifs au placement administratif du mineur. 2.

courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Bonnet-les-Oules à sa demande de communication d'une copie, et non uniquement consultation sur place

courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boulogne-Billancourt à sa demande de communication du compte rendu de la commission d'attribution des places

sous l'autorité de la MSPOM qui se sont déroulés en 2014 ; 2) les rapports d'activité 2014 de l'ensemble des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité de la MSPOM ; 3) les rapports d'activité

de copie des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Châteaudun ; 2) la décision ayant ordonné le placement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le placement