Les débats étant terminés, Monsieur GODINOT a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu le même jour à l'issue du délibéré et à la reprise de l'audience

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :               M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

4], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/15540 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Quentin

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Par jugement en date du 11 mars 2022, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a dit que la révocation de M.

[T] n'a pas respecté puisqu'il a soumis les comptes 2022 avec dix-huit mois de retard et les comptes 2023 avec quatre mois de retard, et ce afin de retarder la prise de connaissance d'anomalies ; que M

Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de : M. Philippe MELIN, président, Mme Claire BIADATTI-BERTIN, présidente, et M.

Ordonnance rendue par Michel WACHTER, Président de chambre, assisté de Leila ZAIT, greffier

Contestant l'avis d'inaptitude, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin en la forme des référés le 7 octobre 2021.

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Le gérant de la communauté d'Emmaüs de Saint-Quentin a déclaré la police en août 2021 " qu'il s'agit d'un compagnon qui en règle générale ne respecte pas le règlement intérieur et qui va faire l'objet

Par arrêt rendu le 25 février 2020, la cour d'appel d'Amiens a notamment : - infirmé l'ordonnance rendue le 10 janvier 2019 par le juge des référés en ses dispositions relatives au paiement d'une provision

répertoire général : 12/ 03867 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 novembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 17615 APPELANT Monsieur Marcel X... ... 02100 SAINT QUENTIN

ORDONNANCE DU 06 Mars 2018 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/00569 - No MINUTE : 18/10 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Février 2018 par le Juge des libertés et de la

Il est noté qu'il n'y a pas de risque de passage à l'acte auto ou hétéro-agressif au regard de son comportement dans le service.

PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/01429 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IBAW JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN

Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Le conseiller délégué met par conséquent dans le débat la question de la prescription.