Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice

Le texte de l'article 266 quinquies B 5 4° fait état d'entreprise de valorisation de la biomasse.

[M] [N] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS [2] Société [9] ET [9] SA Représentée par Me Christine CARPENTIER BILLORET de l'AARPI VIGO

septembre 2020 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY ; Vu les conclusions de reprise d'instance après retrait du rôle en date du 27 octobre 2023 ; Attendu que Maître Frédéric QUINQUIS

Copie authentique délivrée à : - Me Quinquis, le 26.10.2023.

Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé du rapport.

Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre, chargé d'instruire l'affaire.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

[I], muni d'un pouvoir général Monsieur [T] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JORAND , avocat au barreau de PARIS

au barreau de PARIS substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS; Mademoiselle [U] [O] représentée par l'[2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Frédéric QUINQUIS

Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Stéphanie GONSARD, avocat au barreau de PARIS Madame [HJ] [Z] épouse [LW] [Adresse 14] [Localité 18] représentée par Me Frédéric QUINQUIS

du CDN pour la part de gaz consommé dans la phase de densification, que la S.A.S. aurait dû bénéficier de l'exonération « double usage » prévue au paragraphe 4.a.2° de l'article 266 quinquies du CDN

Elle ajoute, qu'en outre, aux termes de l'article 266 quinquies C paragraphe 8 c.

Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.

Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.

Estimant que cette activité qui nécessite une importante consommation d'électricité relevait du champ d'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes qui prévoyait, en son paragraphe 8.

Elle ajoute, qu'en outre, aux termes de l'article 266 quinquies C paragraphe 8 c.