représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Bruno RODRIGUEZ

Nous, Samuel SERRE, Vice-Président placé à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme Nadège RODRIGUES

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Dominique BERTOUX, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES

Elle fait également valoir qu'elle a entendu renoncer à la clause attributive de compétence qui avait été rédigée dans son intérêt exclusif en fonction de son siège social.

ce qu'elle soutient, toute infraction à cette obligation entraîne de sa part la violation des termes de la clause.

particulières du contrat, la même clause afférente au tarif Elite, en y ajoutant la mention 'l'application de cette clause ne remet pas en cause les sanctions applicables en cas d'omission ou de fausse

Représentée par Me Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE-CESAR, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 2), substitué par Me Ariana RODRIGUEZ, avocat au barreau de GUADELOUPE.

Elle rappelle ainsi que la clause de garantie est attachée à la situation du centre commercial et non à celles des commerces présents dans le centre commercial.

Nous, Nicole GIRONA, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Nadège RODRIGUES

HLM CLAIRSIENNE demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : [E] [R] née

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

[P] [D] à payer aux époux [J] la somme de 16 000 euros outre intérêts contractuels au taux de 12 % l'an à compter du 22 avril 2013 et 2 400 euros au titre de la clause pénale.

La nullité de la clause de stipulation d'intérêts ne pouvant être prononcée consécutivement aux défaillances relevées, cette demande est également écartée.

Rodriguez-G. Peyssi. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 7 novembre 2017.

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Dominique BERTOUX en a rendu compte à la Cour composée de: Mme Dominique BERTOUX, Présidente de chambre, Mme

RODRIGUEZ ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. JOBERT, Président de Chambre, - signé par M. JOBERT, Président de Chambre et M.