AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
680c6dc3fe1a38d696f20f86
25 avril 2025
25 avril 2025
[W] [O] Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE Appelants Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE ROURET pris en la personne de son administrateur provisoire Maître [E] [N], mandataire
Source officiellePage 5 sur 150
4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
1223/2009 du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et que le principe actif " Syricalm " a fait l'objet de nombreuses études d'efficacité in vitro et in vivo sur les inflammations et les rougeurs
Source officielle