administratifs a examiné dans sa séance du 15 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, suite à la demande de conseillers municipaux, de la convention de tournage signée

secrétariat le 26 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée

Elle estime ainsi en particulier que la divulgation du signalement de Madame X révèlerait le comportement de son auteur dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.

enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication d'une copie du dossier complet relatif au signalement

déco, - débouté la société Signa déco de l'intégralité de ses demandes, - condamné la société Signa déco aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure de 3 000 euros.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vandoncourt à sa demande de communication d'une copie des promesses de baux signées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hérimoncourt à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail signée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbévillers à sa demande de communication d'une copie de la promesse de bail emphytéotique signée

opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la fiche de signalement

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de son client de proposition de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à leur demande de communication du signalement

2016, à la suite du refus opposé par maire du Pradet à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société X, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fécamp à sa demande de communication de toutes les conventions de mutualisation de services signées

courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de rémunération d'une mission d'aviseur signé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de la copie électronique des conventions signées

octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Pas-de-Calais à leur demande de copie de la lettre anonyme les concernant adressée au bureau de coordination des signalements

ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la suite du signalement

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la fiche de signalement

suite du refus opposé par le maire de Gagny à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires concernant la société X, attributaire du marché public portant sur la fourniture et la livraison de signalisation