sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche transmis aux autorités françaises sur les thoniers senneurs opérant dans la zone de compétence de la commission des thons

sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche transmis aux autorités françaises sur les thoniers senneurs opérant dans la zone de compétence de la commission des thons

* ** FAITS ET PROCEDURE Monsieur Marzouk X... est décédé dans un accident d'avion survenu le 14 avril 2004, dans lequel il avait pris place pour une opération de repérage de bancs de thon.

Ce dernier est alimenté par la rivière " Le Thin ", dont les eaux s'écoulent dans un lit naturel, qui longe ces deux parcelles.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 2 juin 2023, 30 octobre 2023 et 7 juin 2024, par la communauté de communes de Thann-Cernay

d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00302 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBT Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de THANN

CLEMESSY 18 Rue de Thann BP 2499 68057 MULHOUSE CEDEX représentée par Maître Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS, INTIMÉS :LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETÉ CLEMESSY 18 rue de Thann 68200 MULHOUSE

Par jugement du 6 février 2023, le tribunal de proximité de Thann a notamment : -dit qu'il ne sera pas tenu compte des mails transmis par Monsieur [U] [Z] et Madame [N] [Z] née [R] au greffe de la juridiction

VEYRAT EQUIPEMENT dont le siège social est sis 4 rue des Vernaies 74230 THONES prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL EPSILON, avocat au barreau d'ANNECY

Aux termes de l'article 28 de ce règlement relatif aux " pêcheurs sportifs ou de loisir du thon rouge ayant une autorisation d'occupation temporaire (AOT) sur le domaine public portuaire de Sanary-sur-Mer

sa demande de communication de l'intégralité des rapports des observateurs de pêche transmis aux autorités françaises sur les thoniers senneurs opérant dans la zone de compétence de la commission des thons

[W] : « Die Ammen essen, trinken, gehen auf zwey Beinen und thun zwanzig andere Dinge, welche man im Stande der Natur zwar auch, aber vielleicht auf eine andere Manier thut.

d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/00195 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HPKN Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 décembre 2020 par le Juge des contentieux de la protection de THANN

d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 20/03009 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HNGP Décision déférée à la cour : jugement rendu le 29 juin 2020 par le juge des contentieux de la protection de Thann

56130 THEHILLAC représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me BODECHER, avocat au barreau d'ALBERTVILLE INTIMES : Monsieur Jean-Paul Y... ... ... 74230 THONES

Dominique Serge BERGMANN, avocat à la cour, commis d'office INTIMES : Monsieur LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG Madame [O] [U] (tiers demandeur) 22 rue Pontreau 86540 THURE

d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/00041 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HXSJ Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de Thann

/7 lequel comporte des mesures quasiment illisibles s'agissant des relevés d'équerre isolés mais ne permet pas d'identifier l'épaisseur globale attendue de l'isolant n°3 (polyuréthane panneaux Knauf Thane