Sur la remise des pièces de la copropriété L'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic

Je note qu'un accord aurait été passé avec l'ancien syndic en compensation de travaux que vous avez réalisés.

et non au nom des occupants des logements ; qu'il n'existe pas de clé de répartition des charges d'eau chaude puisque la facturation repose sur une consommation réelle ; que la surfacturation par l'ancien

des copropriétaires de faire numériser tous les documents et justificatifs existant encore, en mentionnant lisiblement, s'il s'agit d'un document original remis par les anciens syndics ou « recréé »,

[V] [W] a entendu interjeter appel de cette décision intimant cependant directement la SARL SOLAFIM, ancien syndic, au lieu de diriger son appel contre son adversaire en première instance, le syndicat

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires et de Madame Brigitte Z..., son ancien syndic bénévole, en date du 21 décembre 2006 demandant à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris

des copropriétaires du ...à Pantin et de son ancien syndic, la SAS Cabinet CADOT BEAUPLET, notamment en annulation d' assemblées générales de copropriétaires et en dommages et intérêts, accordé au syndicat

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 4] pris en la personne de son syndicat coopératif lui-même pris en la personne de son syndic Monsieur [S] [F] demeurant [Adresse 12].

résidence Etche Churia de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de la SARL cabinet Alsunard en sa qualité d'ancien syndic de la copropriété et à l'encontre de la SA Allianz IARD en sa qualité

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

Dans ce contexte, le 18 juin 1997, le cabinet [I], ancien syndic de la copropriété, a adressé à la compagnie UAP (en remplacement de la compagnie ABEILLE auparavant) une nouvelle déclaration de sinistre

- de 2012 à 2018, l'ancien syndic ne faisait supporter aux lots commerciaux acquis par la concluante que les charges communes spéciales prévues au règlement de copropriété et facturées directement par

Agissant en qualité de représentant légal en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II ..

des copropriétaires et son ancien syndic soutiennent qu'ils sont dans l'impossibilité de communiquer le bulletin de vote des époux X... sur la deuxième résolution après avoir fait valoir, lors de l'incident

* FAITS CONSTANTS : La société GIPC, ancien syndic du Syndicat des copropriétaires 55 rue Louis Auguste Blanqui à Bondy (le syndicat des copropriétaires), assurée auprès de la SAS

SUR CE, LA COUR Selon l'article 18-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre

judiciaire de Bobigny ; - le syndicat a, le 7 juillet 2017, autorisé le syndic, Mme [N], à engager une procédure judiciaire à l'encontre de l'ancien syndic, le cabinet Blankenberg ; - il avait bien

des copropriétaires d'en obtenir de nouveaux auprès de tout établissement bancaire. 17 - Aux termes de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic