Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda160c00e9ae59ba637576
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[R] [I] et Mme [N] [D] pris en leur qualité de civilement responsables de leur fille [H] [I] Aux termes de alinéa 4 de l'article 1242 du code civil (ex 1384), les père et mère, en tant qu'ils exercent
Source officielleChambre 1-1
64ae4666a1775905dba3ba1f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Se fondant sur les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ancien et de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, les époux [I] agissent en remboursement des sommes remises à Monsieur [L], alors
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94977
8 juillet 2020
8 juillet 2020
K..., épouse G..., au visa de des articles 1240 et 1241 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet l965 aux fins : "-qu'il soit jugé que Madame W...
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec6586453
18 octobre 2024
18 octobre 2024
code de procédure civile, -vu l'article 1242 du code civil, -d'infirmer l'ordonnance rendue le 7 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu'il a : *débouté monsieur [L] de sa fin de
Source officielleChambre civile section B
69678468cdc6046d47421280
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre section C
69735b13cdc6046d4768f01a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[K] [O], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article 1242 du code civil, - Accueillir
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1242 du code civil et que l'assureur doit indemniser conformément à l'article L. 121-2 du code des assurances ; - les fautes de la société Ar&Mo résultent de ses manquements envers les maîtres de l'ouvrage
Source officielle1ère chambre
680b1a592364a383b77474ea
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou
Source officielleChambre 1-7
660f94e0a40f8b0008cb7151
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle estime engagée la responsabilité du syndicat des copropriétaires au visa de l'article 1242 du code civil, en sa qualité de gardien du local technique.
Source officielle1re chambre civile
69d744a0cdc6046d479c8bfe
7 avril 2026
7 avril 2026
[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -
Source officielle1ère Chambre
64cb43a94c996ad969dc85b3
1 août 2023
1 août 2023
Par conclusions notifiées le 1er juin 2022, le FGTI demande à la cour : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale, Vu l'article L. 911-4 du code de l'éducation, Vu l'article 1242 alinéa 6 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948ae
17 février 2020
17 février 2020
Sur la demande fondée sur la responsabilité extracontractuelle Les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil organisent les régles de la responsabilité extracontractuelle et l'article
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe583cdc6046d47871378
21 mai 2026
21 mai 2026
1242 du code civil.
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9657
3 avril 2024
3 avril 2024
[Y] [G] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1242 du code civil, 695, 696, 699, 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement dont appel ; statuant à nouveau, - dire
Source officielle1ère Chambre
67061e5cfde28ee420711388
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il est constant que Mme [G] ne demande que la confirmation du jugement qui l'a déboutée de ses demandes sur le fondement de l'article 1242 du code civil. En revanche, M.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfc58d0ccf000877e715
23 janvier 2024
23 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
64379d819477fe04f5cc632a
12 avril 2023
12 avril 2023
au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
651fa4e1c601f08318991475
5 octobre 2023
5 octobre 2023
14 de la loi du 10 juillet 1965, et qu'au surplus il revêt un caractère anormal en raison de sa dangerosité au sens de l'article 1242 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb105d6f7f678d48fa0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePage 5 sur 1404