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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
627ca8484781dc057dee7b60
11 mai 2022
11 mai 2022
789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.
Source officielleChambre 2 A
6811b5571fd650b69542c976
29 avril 2025
29 avril 2025
décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, Après avoir entendu le conseil de l'appelante en ses explications à l'audience du 12 mars 2025, en présence de [F] [X], greffière stagiaire, statuons comme
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb4497f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1116 du code civil, débouté les demandeurs de leur prétentions subsidiaires d'annulation du contrat et paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1110 du code civil et en résiliation
Source officielleChambre 1-4
69abf492cdc6046d47d17987
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 07 février 2025, la SARL [B] demande au conseiller de la mise en Etat : Vu l'article 146 du Code de procédure civile Vu l'article 789 du Code de procédure civile Recevoir
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
66ff85a8a4ff9ec259c0963f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Visant l'article 146 du code de procédure civile, la société Eco'Garage Nord expose que la société Transmed et l'expert amiable semblent mettre en cause les travaux réalisés sur la courroie de distribution
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
66162be799851e0008f1e734
9 avril 2024
9 avril 2024
524 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - radier l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/00189, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 146 du code de procédure
Source officielleChambre 2 A
669b52ffa3418ee2ae72d104
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65a23f527ca18b0008e58383
12 janvier 2024
12 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
697330efcdc6046d47656ba3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e737
22 septembre 2011
22 septembre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
68e7418dac880aa7ee21f31a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010
Source officielleChambre 4-8
627f48b4551627057d32de66
13 mai 2022
13 mai 2022
Il résulte en outre des articles L.141-1 et R.142-24-1 du code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou de la victime, et notamment à la date de consolidation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a52
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
634f958db5afe5adfff28a54
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31aa942a604f5e93737
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] [L] demandent à la cour de : Vu les articles 142, 143, 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les nouveaux articles 1353 (ancien article 1315) et 1359 (ancien article 1341) du code civil,
Source officielle6e Chambre B
6033e3dd60d1b3951aabb5a7
14 mars 2017
14 mars 2017
Sur les frais irrépétibles et les dépens : La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642e63a8826f3a04f52167c1
5 avril 2023
5 avril 2023
145 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cd
18 avril 2024
18 avril 2024
Quant à l'expertise, la caisse s'y oppose au visa de l'article 146 du code de procédure civile, selon lequel une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour pallier la carence probatoire des parties
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd3c
22 octobre 2008
22 octobre 2008
145 et 146 du code de procédure civile ; - que "prendre copie" est une mesure coercitive non prévue par l'article 145 du code de procédure civile ; - que l'huissier a outrepassé sa mission et a
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb54
7 mars 2008
7 mars 2008
815-14 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 2388