Par exploit du 22 mai 2023, Mme [P] [J] et Mme [X] [J] ont fait assigner la [42] ([43]) et la [41] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, afin de voir, sur le fondement de l'article

Aux termes de l’article 3-29 du décret du 30 mars 2020 crée par le décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 : « I. - A.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM63U [S] [G] épouse [O] [H] [O] C/ S.A. [43] Etablissement [8] CHEZ [31] Société [12] Société [13] CHEZ [35] Société [15] Société [16] CHEZ [11] Société [17

La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation toutefois,

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 22NC00696, M.

Vu les articles 809 du code de procédure civile, 1134 et 1143 du Code civil, Vu le cahier des charges du lotissement [Adresse 41] en date du 19 août 1926 et notamment ses articles 2 et 15, Vu l'arrêt

41 du Code de l'urbanisme en ce que la commune ne possède pas de projet d'aménagement mais entend maintenir l'activité existante, qu'il n'est pas nécessaire au regard des dispositions de l'article L. 342

En l'espèce, le bail à effet au 15 octobre 2019 prévoit en son article XIII une clause résolutoire conforme à l'article L 145-41 sus-visé.

l'urbanisme ; - les emplacements réservés n° 28 et 32 grevant les parcelles AB 33 et 411 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 151-41 du

du TFUE publié par la Commission européenne le 13 juin 2013 que par l'article 17 de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 qui constitue une disposition procédurale au sens de son article 22 (arrêt

D'autre part, selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

article.

41-5 dispose : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi que la loi du 9 janvier 1986

Il rappelle qu'en application de l'article L.161-17 III du code de la sécurité sociale, la CIPAV est tenue légalement de mettre à jour le relevé de situation individuelle de ses adhérents.

Le dispositif de l'arrêt du 17 avril 2001 sera complété par la condamnation de la CMC au paiement de la somme de 41 226,44 F au profit de la Caisse Générale de Prévoyance des Marins..

[I] [H] a assigné le syndicat des copropriétaires du 41 avenue du Président Franklin Roosevelt à Thiais devant le tribunal de grande instance de Créteil, afin que soient annulées les résolutions n°17,

Par courrier du 17 décembre 2021, la société Crea Step a sollicité auprès de la société AC Développement le remboursement de la somme totale de 5.697, 41 euros.

Madame [C] [V] [Adresse 17] [Localité 41] COMMUNE D'[Localité 41] représentée par son maire en exercice [Adresse 47] [Adresse 47] [Localité 41] Monsieur [OI] [F] [Adresse 17] [Localité