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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
637dc8a614982305d4c20317
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de
Source officielle3ème Chambre
69737430cdc6046d476b3232
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[E] aux dépens et dit n'y avoir à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
65b2097cc4cf860008dff31a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aussi, selon elle, l'assignation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 54 du code de procédure civile, qui imposent pour les personnes morales que soit mentionnés leur forme, dénomination,
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d46a1876057df5d278
18 mai 2022
18 mai 2022
3° b) de l'article 54 du code de procédure civile et en l'espèce a désigné la personne morale, [7] Corse.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06c9d0451e8318d0eb0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd196b63637c907b7c5b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le tribunal a considéré que si l'assignation ne comportait ni la profession, ni les dates et lieux de naissance des demandeurs en contravention avec les dispositions de l'article 54 du code de procédure
Source officielleChambre 4-7
69df278bcdc6046d474879a3
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résule des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile que la requête introductive d'instance doit mentionner à peine de nullité, pour les personnes physiques, 'les nom, prénoms, profession
Source officielleChambre civile 1-5
66878d1c05d6f7f678d49518
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 54 du code de procédure civile énonce : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : (...) 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure
Source officielle1ère Chambre
6799c4335331f58c9ee86f5e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article 699 du code de procédure civile. 21.
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2855
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon les 2° et 3° de l'article 54 du code de procédure civile auquel il est renvoyé, la demande initiale doit comporter à peine de nullité l'objet de la demande et pour les personnes morales, leur forme
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6b4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la juridiction de première instance L'article 54 du code de procédure civile dispose : La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise
Source officielle1ère ch. civile
63c8ef59dc5b777c9099317f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 54 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : ... 3°a) Pour les personnes physiques, les nom
Source officielleChambre commerciale
63c79b8dda31367c908eb6ab
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS de la DECISION : Selon l'article 54 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 901 du même code, la demande initiale mentionne à peine de nullité (') 3° (') b) pour les personnes morales
Source officielle4ème Chambre
6789f3b6c2a5bdff9702ff4a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
2° de l'article 54 du même code, c'est à dire 'l'objet de la demande'.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e9a
12 août 2025
12 août 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
668397f98da90185712ea4b5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
' Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2022, la société AD Location demande à la cour de : 'Vu l'article 54 du code de procédure civile, Subsidiairement, vu
Source officielle4e chambre civile
65b3646a1d7564000872dfd2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 2e section
642d150ecb8fa004f57da46c
4 avril 2023
4 avril 2023
Au soutien de son appel, Mme [N] soulève in limine litis, au fondement de l'article 54 du code de procédure civile, la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée, motif pris que si l'acte mentionne
Source officielle1ère Chambre civile
6780be19780de3a214879e18
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670a116ff178dc2492b0fb3a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Or d'une part comme le rappelle l'appelante, l'article 54 du code de procédure civile dispose : « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction
Source officiellePage 5 sur 629