(Seine-Saint-Denis), sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, par M.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande de relevé de forclusion, L'article 540 du code de procédure civile dispose que « si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le

659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, Les conclusions d'incident de Mme [F] [U] du 3 juin 2024 tendent à : Vu les articles 1648, 2224 du code civil, 478, 378, 73, 74, 696 et 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la demande principale L'article 540 du code de procédure civile dispose que, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever

[Y] [P] aux dépens , outre une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 540 du code de procédure civile prévoit que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la

MOTIFS DE LA DECISION L'article 540 du code de procédure civile dispose que si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la

[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

450 du Code de Procédure Civile

528, 538, 540, 547 et 564 du code de procédure civile : - rejeter comme irrecevable l'appel en ce qu'il est formé à l'encontre de Maître [D] [U] mandataire à la liquidation judiciaire de la société Ten

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, 'si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur

540 du code de procédure civile.