671 et 672 du code civil, propres à assurer une protection visuelle et à isoler les occupants du terrain du voisinage.

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

671 du code civil est donc incontestablement voué à s'appliquer en l'espèce ; que l'application de l'article 673 du Code civil est également sollicité en ce qui concerne les thuyas et les lauriers ; que

que les époux [E] n'ont pas respecté les dispositions des articles 671 et 672 du code civil.

676, 677 et 678 du code civil.

Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

La juridiction d'appel se réfère aux dispositions des articles 671, 672 et 673 citées in extenso dans le jugement et dans les conclusions des parties.

675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.

671 du code civil, ainsi qu'à la réparation de la clôture de M.

450 du code de procédure civile

Réponse de la cour Les articles 678 et 679 du code civil interdisent les vues droites s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et l'héritage clos ou non clos de son

450 du code de procédure civile.

soutenue sur ce seul fondement ; Attendu qu'en matière de succession vacante, l'article 1348 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile sur la vente des

[I] [O] fondées sur les articles 671 et 672 du Code civil, Dit que M.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par RPVA le 20 mai 2022, la SCI Stella demande à la cour de : Vu les articles 671, 672 et 673 du code civil Réformer le jugement dont appel

pas demandé l'abattage des arbres et que le droit de demander l'élagage sur le fondement de l'article 673 du code civil est un droit imprescriptible comme l'a reconnu la Cour de cassation.