Aux termes du règlement (CEE) d'exemption par catégorie n 123/85 du 12 décembre 1984 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à des catégories d'accords de distribution et

1343-2 du code civil ° condamné SARL IDEM 85 aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 1 500,00 € nets ° rejeté les demandes reconventionnelles de SARL IDEM 85

prévues par l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Clermontais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

congés payés afférents, - 4 074, 78 euros au titre de la contrepartie sur les temps de déplacement, outre 407,48 euros au titre des congés payés afférents, - 7 188, 85 euros au titre des heures non

d'une somme de 4 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

, complétée par quatre instructions publiées au bulletin précité sous les références 10 G-4-85, 10 G-3-89, 10 G-4-91 et 10 G-5-91 et, d'autre part, que les frais d'envoi postal des réponses aux demandes

[F] à verser à la SCI [Adresse 4] la somme provisionnelle de 85 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023 ; - condamné solidairement Mme et M.

4 et 5 du code de procédure civile.

85] pour 1/5 indivis en pleine propriété, la maison sise à [Adresse 62], pour 1/4 indivis en pleine propriété, l'appartement de [Adresse 51] (lot 4) pour 16/60 indivis en nue-propriété ; ' concernant

LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre

Y... à lui payer une contribution mensuelle de 85 € par enfant soit 425 €. Sophie X... soutient que le train de vie de M.

Michel X...la somme de 85. 375 € en réparation de son préjudice, - débouté M.

000 000 euros et 85 920 euros, assorties des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 500 euros sur le fondement de l'article L. 761

[R] [V] à payer à Mme [F] [Y] la somme de 85 914 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2007, avec exécution provisoire, ainsi que la somme de 1500 euros en application de l'article

GSF JUPITER Représentant : Me [U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée la SELARL [T] [Localité 7] & ASSOCIES [Adresse 4] Le Palais Moderne [Localité 3] ORDONNANCE DE CADUCITE (Articles

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux () ". 3.

décret 85-1388 du 27 décembre 1985, - que la procédure devant le Juge-Commissaire, telle qu'elle est prévue par les articles 155 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 et 138-1 du décret, présentent les mêmes