313-10 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La commission du titre de séjour est saisie par l'autorité administrative lorsque

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure

. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (devenu l'article L. 432-13 de ce code) ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la commission du titre de séjour

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 312

En deuxième lieu, si Mme B se prévaut des dispositions de la circulaire du 12 mai 2000, il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration que celle-ci

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Les dispositions de l'article R 312-2 dudit code qui précise les différentes informations devant figurer dans le contrat pour l'application de l'article L 312-12 du code de la consommation sont également

L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2

D’autre part, aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure