Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b35aa21d7564000872db7e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L631-1 et suivants, R631-1 à R631-43 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Prolonger pour une nouvelle durée
Source officielleChambre commerciale
69d5ebb3cdc6046d477bd586
7 avril 2026
7 avril 2026
[R] [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2e Chambre
615e0e6dc25a97f0381f5663
13 février 2014
13 février 2014
avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
Subsidiairement, la CGI forme une demande tendant à ce qu'il soit dit que sa créance bénéficie de la priorité de paiement de l'article L 621-32 du Code de commerce. *** Vu les conclusions déposées
Source officielle13e chambre
643f891aad85da04f53a3d7a
18 avril 2023
18 avril 2023
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 6362-3 de ce code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1352 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-17, L. 631-14 et L. 641-13 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - déclarer recevable
Source officielleChambre 3-2
63d37970d1bc2605de4b45f6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le fond du litige Conformément à l'article L651-2 du code de commerce, le tribunal de commerce peut condamner à supporter l'insuffisance d'actif d'une société placée en liquidation judiciaire tout
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566e8
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions du 3 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 626-25 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé ; -réformer le jugement entrepris en toutes
Source officielle12e chambre
6035b35e4813921898c214de
15 mars 2016
15 mars 2016
251, L.631-1 et suivants, et R.225-106 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [C], Monsieur [U] et Madame [X] de l'ensemble de leurs demandes ; Confirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6700d6ee836fac7141b7e9c0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
Source officielle4e chambre
5fda9610610d85263471870d
17 juin 2019
17 juin 2019
Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c13a
9 août 2022
9 août 2022
L.642-10 du code de commerce, - Rappelé qu'en application de l'article L.642 9 du code ce commerce, tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des
Source officielleChambre Commerciale
69fad248cdc6046d47bfc1bf
5 mai 2026
5 mai 2026
[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b0393bcaf505db696698
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab41
29 juillet 2010
29 juillet 2010
634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92950
28 octobre 2015
28 octobre 2015
sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, excepté l'article 700 du code de procédure civile qui n'est pas demandé ; Vu les écritures régulièrement communiquées
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d5d
2 avril 2024
2 avril 2024
- Mme [X] épouse [Z], en tant que gérante, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce en ne transmettant pas dans sa déclaration de cessation des paiements, la liste
Source officielleChambre commerciale
660cf2607c1ccb0008628d5f
2 avril 2024
2 avril 2024
- Mme [M] épouse [S], en tant que gérante, n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce en ne transmettant pas dans sa déclaration de cessation des paiements, la liste
Source officiellePage 5 sur 55