Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

Le principe de créance lui parait exister, de sorte que monsieur [M] [W] maintient sa demande sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La commission rappelle par ailleurs que les délibérations mentionnées au point 2 sont communicables à toute personne qui les demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

président du syndicat mixte du bassin de l'Escoutay à sa demande de copie des documents suivants : 1) le registre des délibérations prises par le Syndicat mixte du bassin de l'Escoutay depuis avril 2015 ; 2)

1) la convention liant la communauté de communes Bugey Sud à la commune de Lompnieu pour l'occupation et l'utilisation du domaine public communal pour l'implantation de points d'apports volontaires ; 2)

L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie de documents relatifs au réaménagement du site Quebecor : 1) le contrat formalisant l'accord intervenu entre le propriétaire du site et la collectivité ; 2)

L511-1 à L511-9.

L511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.

L'article 4 de l'arrêté précise en outre : « Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du

L511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté

syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Agudelle, Saint Simon de Bordes, Tugéras, Saint Maurice et Chartuzac à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 du SIVOS ; 2)

L'article L511-2 dispose pour sa part qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force

8-1majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

En l'absence de réponse du président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée de l'Yerres et des Sénarts à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211

000 € directement à Maître Allain au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.