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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
6528defbaaebb88318fda3a9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
PLANTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] DEFENDEUR au référé.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cette saisie-attribution a été dénoncée à la SAS D&D Services Co suivant exploit du 11 janvier 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69fc21d5cdc6046d47e14723
6 mai 2026
6 mai 2026
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE (ci-après VGF) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RSC de [Localité 2] sous le numéro : 832 277
Source officielle1ère Chambre D
6033b6571da5eb69c6f8d63e
20 avril 2017
20 avril 2017
N° RG 09/02593 APPELANTE : SCI SAINT JOSEPH représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86454
16 octobre 2002
16 octobre 2002
Belvédère 42170 SAINT JUST SAINT RAMBERT représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assistée par Maître PERRIER, Avocat, (MONTBRISON) INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST Siège
Source officielleChambre Sociale
63d22ab49b3c8605deec2105
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que
Source officielle1ère chambre civile A
60358650337a31ab4e37429f
7 avril 2016
7 avril 2016
Cette élection de domicile est attributive de juridiction'. 5. Cette clause n'a pas été modifiée par l'avenant écrit des 22 avril et 02 mai 2013. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88635
28 septembre 2006
28 septembre 2006
A cet égard, elle est donc localisée au siège de la société AIME de sorte que l'article 46 ne peut fonder la compétence du tribunal de ROUBAIX TOURCOING.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eff
2 juillet 2021
2 juillet 2021
BAY HOTEL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Adresse 1] S.A.S.U.
Source officielle2e chambre civile
62c7cab1cb8dca058e3e7d07
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La saisie-attribution en cause a donc pris rang à sa date et n'emportera son effet attributif que lorsqu'une décision de justice définitive aura désigné la société GS PROMOTION en qualité de titulaire
Source officielleChambre A - Commerciale
6628a171b2cb67000826a497
22 avril 2024
22 avril 2024
En conséquence, à titre principal, elle sollicite la mainlevée de la saisie-attribution litigieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
ENTREPRISE QUILLERY ET CIE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 12 rue Hélène Boucher BP 92 à NEUILLY SUR MARNE CEDEX 93337 représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY,
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ed
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Le liquidateur ayant contesté les deux saisies-attributions, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LURE, par jugement en date du 19 mai 2005, a, notamment : -dit que les saisies-attributions
Source officielle1ère Chambre D
5fdd1a572b00d983fbed8b0f
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a validé la saisie-attribution mais infirmé en son montant.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68105ec7f4420d4e95ca2ac8
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société Volta Développement ayant contesté ladite saisie-attribution devant le juge de l'exécution de Paris, ce dernier, suivant jugement du 11 avril 2022, après avoir relevé que le siège social réel
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875b51eeae4f1309d1fc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
DISCUSSION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution: Au cas d'espèce, une saisie attribution a été diligentée le 28 octobre 2021 à la demande de l'huissier de justice sur un compte ouvert
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le créancier poursuivant conclut également à l'irrecevabilité de la contestation de la débitrice saisie au motif que la saisie-attribution a eu un effet attributif immédiat antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleChambre 1-9
65aa2062a34ad10008581781
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes d'un jugement du 26 janvier 2023, le juge de l'exécution précité : - déclarait recevable la contestation de madame [Y], - la déboutait de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6346595cc024d1adffef7618
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Me [J] ès qualités a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains des sociétés SIEV et Dragui transports, locataires de la SCI, des sommes dont elles étaient redevables envers la SCI en exécution
Source officielleChambre civile TGI
63903f590f8a5205d45d828c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
LA COUR Par acte du 1er octobre 2021, Monsieur [X] [O] [S] a fait assigner la SCI [Localité 4] [Adresse 1], devant le Juge de l'Exécution de ce Siège, aux fins de mainlevée de la saisie-attribution
Source officiellePage 5 sur 732