Madame Brigitte F... épouse G... a soutenu que son cautionnement était manifestement disproportionné, que les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion et de division devaient

Par actes sous seing privés des 27 décembre 2011 et 8 décembre 2014, [H] [I] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI STCM, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, de chacun

poursuivi par le bailleur de M [V], en qualité de caution de ce dernier suivant un engagement donné le 6 janvier 2016, dont la régularité a été reconnue, ainsi que celle de la clause de renonciation au bénéfice

de la réparation du préjudice né de l'impossibilité de respecter la dation en paiement ; ils ajoutent que le versement de la caution par la Société générale est dû, cette dernière ayant renoncé au bénéfice

de division n'en a pas tiré les conséquences en ayant condamné M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, n'a vocation à intervenir qu'après épuisement de tous les recours à l'encontre de tous les cocontractants ; qu'au surplus, [Z] [M] et [U] [G] ont renoncé aux bénéfices

de division, que son engagement doit être limité n'ayant pas porté ni sur les intérêts ni sur les accessoires, qu'il n'a jamais reçu la lettre annuelle d'information imposée par l'article L 313-22 du

ASSESSEURS : Madame Bénédicte MANTEAUX et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.

et juger' ou 'déclarer' en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion

considéré que les hypothèques n'étaient pas atteintes de péremption et que les créances des banques n'étaient pas éteintes ; Qu'à ces justes motifs, il sera ajouté que la caution ayant renoncé au bénéfice

Par acte sous seing privé du 28 juillet 2014, la Banque Populaire du Massif Central s'est portée caution solidaire et indivisible, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division, de toutes

Par ailleurs, ce même acte de cautionnement, dont elle a paraphé chaque page, précise en page 2, paragraphe 2 les conséquences de son renoncement aux bénéfices de discussion et de division notamment s'il

L'examen de l'acte de caution solidaire produit en pièce numéro 1 du dossier de Madame [X] permet de constater que l'appelante a déclaré « se porter caution solidaire, avec renonciation au bénéfice de

Exposant que Madame [U] épouse [M] s'était portée caution solidaire dans la limite de 10.000 euros de cette société en renonçant au bénéfice de discussion, la cour, qui a souligné que la banque n'avait

en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de dix ans, tous les engagements dont la société Stiper pourrait être tenue vis-à-vis de la Banque, et ce avec renonciation au bénéfice

DBVW-V-B7F-HPJE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 octobre 2020 par le juge des contentieux de la protection de Thann APPELANTE : Madame [F] [M] [Adresse 1] [Localité 4] (bénéficie

de division, que son engagement doit être limité n'ayant pas porté ni sur les intérêts ni sur les accessoires, qu'il n'a jamais reçu la lettre annuelle d'information imposée par l'article L 313-22 du

s'appliquer en l'espèce; Considérant qu'il est constant que cet acte ne comporte que la mention qualifiée de "minimale" par les Consorts Y..., manuscrite suivante : "Bon pour caution solidaire, sans bénéfice

souscrites par le Garant aux termes de la présente Garantie, le Garant, par acte séparé, remet ce jour au Bénéficiaire qui l'accepte, une garantie autonome à première demande, avec renonciation au bénéfice

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004 / 13692 du 17 / 01 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le 16 Avril 1971 à ROUEN (76000), demeurant ..