Ce commandement visait expressément la clause résolutoire insérée au contrat de bail initial.

de mobilité, de juger que o la société Axode ne pouvait le licencier pour refus de transfert au titre de la clause de mobilité, clause insérée, de plus, dans son contrat sous une forme de contrainte,

l'urgence, peut constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

Sur la clause résolutoire En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

La société ANJU ENTERPRISES a pour activité l'importation de produits alimentaires ethniques en provenance d'Inde, du Pakistan, du Sri-Lanka, de Thaïlande ou de Grande-Bretagne fournis pour certains, par

[X] a saisi le 25 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille lequel par jugement du 30 septembre 2021 a : - dit que la clause de mobilité insérée dans le contrat de M.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

[A] ont fait signifier à Mme [Y] un commandement de payer la somme principale de 2 552 euros à valoir sur l'arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Les loyers n'étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifiée à la Sarl Garage de Bonne T.E.M. le 14 janvier 2025.

Quant à la matérialité des contraventions de 5ème classe : 23.

[O] [F] - déclarer valable la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail - débouter M. [O] [F] de toutes ses demandes - condamner M.

société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux demandes successives, de prononcer la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises

résolutoire insérée au bail.

de forfait-jours, - prononcer la nullité de la clause de forfait-jours insérée au sein de son contrat de travail est nulle, - prononcer l'inopposabilité de la clause de forfait-jours insérée au sein

A... qui a été déposé le 24 mai 2014, que l'entreprise créée par M.

[E] n'a jamais exercée; que ses fonctions étaient celles de releveur d'index, le niveau 1, coefficient 140 auquel il était classé correspondant aux fonctions exercées par le salarié; en deuxième lieu,

[G], un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 1 556 euros.

MOTIFS sur l'exception d'incompétence du juge français La société Trustpilot A/S fait grief à l'ordonnance entreprise d'avoir écarté la clause attributive de compétence au profit des juridictions

Les errements de l'entreprise ont persisté.

Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient.»