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Défendeur : Clause exécutoire délivrée le : à : Recours formé le : par : COUR D'APPEL DE METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 09 JANVIER 2025

Défendeur : Clause exécutoire délivrée le : à : Recours formé le : par : COUR D'APPEL DE METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 09 JANVIER 2025

Défendeur : Clause exécutoire délivrée le : à : Recours formé le : par : COUR D'APPEL DE METZ Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 17 OCTOBRE 2024

présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement

Qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient que, classé OE2, il aurait dû être positionné à la qualification OP2 de la grille conventionnelle du BTP, compte tenu des fonctions réellement exercées (conducteur

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et

-9 dudit code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale à la suite d'un classement

L'établissement de soins a transmis au greffe un certificat de situation en date du 17 octobre 2024 du Dr [A] [J] mentionnant 'Patient suivi en programme de soins SDRE après irresponsabilité pénale, réintégré

juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant Me Jean claude

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familiales du tribunal de grande instance de Rennes a principalement fixé la résidence des enfants mineurs au domicile de leur mère, dit que le père bénéficiera d'un droit d'accueil selon les modalités classiques

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-l du code pénal et

GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assisté de Me CHAUVEAU, avocat à LAVAL Aide Juridictionnelle Totale 100% du 22 Mars 1999 INTIMEE : La Société Anonyme CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST 2 avenue Jean Claude

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L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il n'est pas établi qu'il constituerait une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, que les faits à l'origine d'un classement

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise

MÉTAUX "GIRM" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 4/10 Rue Mozart 92587 CLICHY Représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jean Claude

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