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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
définitif n’est intervenue que le 21 novembre 2024 ; – la notification du titre exécutoire indiquait un délai de deux mois pour contester la créance ; – la somme de 230,28 euros, correspondant au compte
Source officielle3e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cf7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'examen du bien-fondé des retenues imputées sur le DGD, Concernant les sommes imputées au titre du compte prorata, Le maître d''uvre a retenu 66,40 euros HT sur le DGD du lot n°4 et 983,60 euros
Source officielle3e Chambre B
61626b9ce62f7c490f224f06
17 octobre 2013
17 octobre 2013
La SA CNIM a déclaré une créance (compte prorata, excédant de paiement, frais de gestion) qui a été rejetée par le juge commissaire.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
7 avril 2025
Dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a maintenu le compte prorata au taux contractuellement fixé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
876 570 euros au titre des travaux supplémentaires, 1 389 007,95 euros au titre de la décharge des pénalités de retard et 59 445 euros au titre du remboursement de son excédent de participation au compte
Source officielle3e Chambre B
615e0d46c25a97f0381f4c9b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
prorata : Au titre du compte prorata, il reste dû à l'entreprise une somme T.T.C de 64.666,83 Fr.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d9b
17 décembre 2020
17 décembre 2020
-sur la demande de condamnation au titre de la participation au compte prorata Le marché conclu entre les parties prévoit que l'entreprise K-Lipe doit participer au compte prorata, c'est-à-dire aux dépenses
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c7a81daa831884f6f1
3 octobre 2023
3 octobre 2023
euros au titre des pénalités de retard, - 21 432 euros au titre de la mise en place des échafaudages par la société Bam façades, - 430 euros au titre du nettoyage, - 1 868,55 euros au titre du compte
Source officielleChambre 3-4
671b351d2edfb0b58c05e8cf
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Socor sollicitait également qu'il soit statué sur les comptes prorata, le cessionnaire reconnaissant être redevable d'une somme de 17.233,29 € qui a été réglée au cédant le jour de l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8991d
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Pieux Ouest, outre un compte prorata et des pénalités de retard en application du contrat de sous-traitance du 24 octobre 2020. La S.A.
Source officielleChambre Commerciale
603545f13608186f75d616d4
19 mai 2016
19 mai 2016
Concernant la facture n°3292 du 25 octobre 2011 de 3 223,10 euros, elle explique qu'elle correspond à une facture d'électricité relevant du compte prorata et ne peut être à sa charge.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d224
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société CRETEIL HABITAT ne justifie cependant d'aucune convention de compte prorata ni de la gestion des frais de gardiennage.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxe.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a maintenu le compte prorata au montant contractuel fixé, soit 2 % de l'ensemble du marché hors taxe.
Source officielle2ème chambre section A
679331d531df9338379d27b9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il convient de déduire de la somme due , les travaux non réalisés d'un commun accord pour un montant de 5.092,62 euros ainsi que le poste 'compte prorata 2%' pour un montant de 7.712, 44 euros, de sorte
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la somme de 12 950,78 euros HT) Cette créance correspond au compte prorata prévue à l'article 42 du CCG du marché, qui rappelle l'objet de ce compte : lorsque plusieurs entrepreneurs concourent à la
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bf1
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La société Gallier s'oppose enfin à la demande de participation au compte prorata, en indiquant qu'aucun décompte ne lui a été notifié par l'architecte, puis à la demande de sursis à statuer, en précisant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
au titre de la part inconnue et du compte prorata, de condamner in solidum l'ensemble des sociétés mises en cause à lui verser la somme de 357 948,38 euros hors taxe ; 16°) de majorer les montants des
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e38
1 avril 2004
1 avril 2004
décomposant comme suit: Solde des charges de copropriété 1995 47 188,44 Frs Frais de procédure engagée contre la SCI 532,40 Frs 1er appel de fonds 1996 33 169,03 Frs Frais de mutation et de compte
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SAS MIROITERIE LAFOSSEc/S.C
653b58ba502b828318c4e29a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
lieu d'ordonner l'inscription de cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Miroiterie Lafosse, - juger que le montant des DGD est contractuellement justifié et payé au titre du compte
Source officiellePage 5 sur 345
GIE COMPTE PRORATA DUNKERQUE ET MARDYCK
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SPINELLE, CPS: Compte Prorata Simplifié
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LE CITRON INGÉNIEUX, CPS: Compte Prorata Simplifié
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
24/03/2020
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