CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
67f0be012b128a2997685792
4 avril 2025
En l'espèce, il est acquis aux débats que la condition médicale est remplie .
6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25LY02140_20251107
7 novembre 2025
Par décision du 22 octobre 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B....
Sociale B salle 3
6538b3b67ffc2c8318edffbf
20 octobre 2023
renfort en personnel pour l'été bien supérieur à celui de l'année précédente, ' l'engagement à attribuer un véhicule de fonction à un nouvel embauché alors que ce dernier ne remplissait pas les conditions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02120_20260129
29 janvier 2026
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération sous lequel M.
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87386
8 décembre 2004
et que la condition préalable au bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture n'était pas remplie.
ORCA_24VE00978_20241122
22 novembre 2024
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles.
DCA_22NT03716_20240206
6 février 2024
E aurait effectivement bénéficié dès 2006 des mesures ainsi prévues, en particulier des équipements de protection individuelle et collective requis.
5ème chambre
DCA_21VE03008_20230706
6 juillet 2023
manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain alors qu'il remplit les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
Par suite, il incombe à la société, qui sollicite la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, d'établir qu'elle répond aux conditions pour en bénéficier et, notamment, de prouver qu'elle remplit les
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00768_20220719
19 juillet 2022
pas établi que la clause de contournement lui soit applicable ; - l'agence de services et de paiement (ASP) n'a apporté aucun élément permettant d'établir qu'il aurait créé artificiellement les conditions
DCA_22MA00769_20220719
affectés à son exploitation pour 44 bovins ; - elle n'a pas perçu, au titre de la campagne 2021, les aides politique agricole commune (PAC) et aides animales ; - elle remplit pourtant les conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
du 17 janvier 1986 ; - cet arrêté ne lui a été notifié que cinq jours avant la fin de ses fonctions ; - elle a fait l'objet d'un licenciement disciplinaire déguisé : - elle remplissait les conditions
Rétention Administrative
62c91a30f3eafe9fcf075e0a
8 juillet 2022
l'attestation d'hébergement de son frère [H] demeurant à Marseille, l'intéressé qui ne dispose pas d'un passeport en cours de validité ou de documents d'identité en cours de validité ne remplit pas les conditions
2ème chambre sociale
69cf639acdc6046d47f416f3
2 avril 2026
Elle fait valoir que la jurisprudence admet qu'un cotisant ayant exécuté le plan d'apurement dans les conditions prévues peut bénéficier d'une telle remise et reproche à l'URSSAF d'avoir appliqué un simple
Chambre 3-2
651fa4e3c601f08318991486
5 octobre 2023
automobiles qui lui permet de se prévaloir des dispositions des articles L640-2 et suivants du code de commerce lesquelles ne font pas de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés une condition
69b16c50cdc6046d474823b8
31 juillet 2025
L'Article L742-1 du CESEDA dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues
Chambre 6 (Etrangers)
69fd7e1acdc6046d470444bc
7 mai 2026
Cependant, comme l'arrêt ADRAR le rappelle, le juge judiciaire ne peut disposer d'une compétence pour examiner la légalité d'une mesure d'éloignement qu'à la condition que cette mesure ait acquis un caractère
6253cd3ebd3db21cbdd92be6
10 décembre 2015
FAITS ET PROCÉDURE : Suite à la décision du 17 septembre 2008 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris qui a indiqué à Madame X... qu'elle remplissait les conditions médicales
68f07f4247396eb608bc05ec
15 octobre 2025
[E] sollicite une mesure d'assignation à résidence mais il ne remplit pas les conditions pour en bénéficier dès lors qu'il ne peut justifier de garanties de représentation et qu'il n'a pas remis à un service
Page 5 sur 8273