CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b4
3 mai 2022
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur lors de l'assignation, dispose': 'I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
2ème Chambre civile
68f1d7507ffb526292dd6ef0
16 octobre 2025
[H] [F] et Mme [Y] [E] épouse [F] ont donné à bail à M.
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df8036a
10 mai 2022
[Z] [W] et Mme [R] [L] épouse [W] ont donné à bail à M.
11e Chambre A
615e0d10c25a97f0381f4b93
20 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Par un acte d'huissier du 28 mars 2008, la société Direct Marketing Solutions a donné congé au bailleur pour la fin de la première période triennale venant à échéance le 30 septembre
Chambre 1-8
63c8edd3dc5b777c90992de6
18 janvier 2023
, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire
Chambre 3 A
686ca825202006593453d42c
3 juillet 2025
Sur la résiliation du bail : En vertu des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
2ème chambre section C
69735fd2cdc6046d47695626
22 janvier 2026
* sur la validité du congé pour vente : Aux termes de l'article 15- I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
1re Chambre B
61630e50da3e3d3066036761
12 avril 2012
Ils ont convenu d'un bail d'habitation le 16 juin 1978 avec M.[P] [Z]. Par la suite un litige a opposé les bailleurs et M.
6360c53f3c369c7f74996d3d
31 octobre 2022
Sur le bien-fondé du congé En application de l'article 15'I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par un motif légitime et sérieux
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91948
9 juillet 2014
MOTIVATION Sur la validité du congé Attendu qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision
5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
Sur la validité du congé vente L'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque 'le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre
697366d6cdc6046d4769e13b
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que 'I - lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou vendre le logement,
6253c84cbd3db21cbdd84d06
20 mars 1998
Suivant acte sous seing privé en date du 24 février 1992, la Société PMI a donné à bail aux époux X... un logement situé ... à PARMAIN.
3ème Chambre
6867688ddd25744ff781d443
Sur le fond, selon l'article 15 (I) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le
695e26fa75782d5f060f43a0
6 janvier 2026
Sur la validité du congé délivré le 19 janvier 2021 L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié par un motif légitime
653a0645d0451e8318d0e92b
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé Il résulte de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa
Pôle 4 - Chambre 4
6163b5351669d540ac7bab49
16 février 2010
* sur le congé pour habiter du 15 juillet 2005 La reprise d'un logement de nature à justifier un congé donné par le bailleur sur le fondement de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 doit s'entendre
2ème CH - Section 1
65aa2bcaa34ad10008581ca9
18 janvier 2024
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6fd
23 avril 2024
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Pôle 4 - Chambre 3
65a0f0b75bbe450008b2d05d
11 janvier 2024
Page 5 sur 901