Par ailleurs, la SARL [1] indique qu'elle n'a procédé à aucune signification de la décision de première instance auprès de M.

Selon eux, cela démontre qu'ils ne se sont pas engagés en toute connaissance de cause et que l'objet du contrat n'est pas suffisamment déterminé.

Les deux filles appelantes soulignent avoir toujours soutenu leur mère au quotidien et que cette dernière leur fait confiance. Par le passé, elles avaient déjà été désignées tutrices pour leur père.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 19 février 2026, Mme [D], appelante, demande à la cour de : à titre principal, - déclarer l'ordonnance du 4 juillet 2025 nulle et non avenue

de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

16/04/2026 ARRÊT N° 150/2026 N° RG 25/02296 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDDR SG/KM Décision déférée du 22 Mai 2025 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 25/01131) GRAFFEO

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

[R] [E], qui évoquait son 'incompétence' (pièce n°25 de l'appelant).

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est celui qui repose sur une cause objective, non fautive, caractérisée par l'inadéquation des qualités professionnelles (connaissances, compétences) avec

interjeté appel de cette décision.

L'appelant a notifié ses conclusions par voie électronique le 3 janvier 2007 et l'intimée le 28 février 2017.

EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 14 Mars 2023, enregistrée sous le n° 20/01232 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 JUIN 2026 APPELANT :

APPELANT : M.

Il ne peut pas se déduire du seul fait que la famille [H] connaissait les appelants depuis plusieurs décennies que [C] [H] avait connaissance de la profession exacte de Monsieur [U] au jour de la délivrance

au répertoire général : N° RG 24/01648 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FNDB Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de NANCY, R.G. n° 19/02433, en date du 11 juillet 2024, APPELANTE

Il soutient que : - le cautionnement est irrégulier car établi au nom de M. [F] au lieu de M.

Il était stipulé que : - la banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts, primes et surprimes d'assurance, échus mais non payés notamment en cas de non-paiement

[E] a opposé une fin de non recevoir estimant avoir informé les acquéreurs que les vendeurs avaient fait traiter la charpente par une entreprise et que s'il avait eu connaissance de l'état de la toiture

aux entiers dépens, - condamner, in solidum les appelants à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée concernant plusieurs demandes Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir