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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e273
22 juin 2011
A l'issue de cette mission, la relation de travail s'est poursuivie entre les parties pour une durée indéterminée, selon la convention collective des Travaux publics, applicable aux parties.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bee
26 octobre 2022
Il fait valoir qu'il n'a pas bénéficié du minimum conventionnel afférent à son poste de travail, puisque la convention collective applicable prévoit qu'un chef d'équipe ne peut pas être affecté à un niveau
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0ef
25 août 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers des Travaux Publics.
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abc1
19 octobre 2023
à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe, niveau III, position 2, coefficient 165 de la convention collective des travaux publics.
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af83
27 avril 2016
Au dernier état des relations contractuelles, il exerçait les fonctions de Maître-Chef d'équipe, niveau 4, coefficient 180, selon classification de la convention collective des travaux publics, et percevait
Chambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7a8
8 avril 2025
La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des travaux publics.
6253cbbebd3db21cbdd8e268
La convention collective des Travaux publics était applicable aux parties.
633fc393e633183e2ee17c93
6 octobre 2022
Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des travaux publics.
660f950aa40f8b0008cb770d
4 avril 2024
et relève des conventions collectives des travaux publics et dispose d'une représentation du personnel (CE/CHSCT/DP puis CSE).
CHAMBRE SOCIALE B
6162b8cbefb73d2e55750e16
31 janvier 2013
** Monsieur [Z] [E] est entré au service de la société ÉQUIP'SOLS à compter du 16 avril 2007 en qualité de technico-commercial en préparation de sols, statut cadre autonome, position A 1 de la convention
Chambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
Dans le dernier état de la relation contractuelle, régie par les dispositions de la convention collective des travaux publics, Monsieur [O] [W] percevait une rémunération mensuelle d'un montant brut de
Chambre Prud'homale
64a8fefd03029105dbedbf9c
6 juillet 2023
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des travaux publics. M.
2e chambre sociale
65aa276da34ad10008581aa8
18 janvier 2024
des travaux publics du 30 avril 1951.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbc
28 avril 2022
Il expose que la société ne bénéficie pas d'une autorisation pour le travail exceptionnel le dimanche, que ni la convention collective des travaux publics ni celle du transport n'autorise le travail du
64437b9e823e6dd0f8bf8054
20 avril 2023
La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. A partir de 2011, M.
Ch. Sociale -Section A
5fd921b0c0f0debef27deef9
2 juin 2020
[G] puisqu'elles se rapportent à la convention collective des travaux publics alors que la convention collective liant les parties est celle du bâtiment.
17e chambre
627ca8ee4781dc057dee7ddb
11 mai 2022
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des travaux publics. L'effectif de la société était de plus de 10 salariés.
6253cd53bd3db21cbdd92f4a
23 février 2016
La société, qui emploie un effectif de 277 salariés, applique la convention collective des Travaux Publics (ouvriers).
697b0a61cdc6046d4712319d
28 janvier 2026
publics et propose particulièrement à ses clients des solutions pluri-techniques pour les soutènements et fondations.
65336b93bb40ec8318f31f19
18 octobre 2023
Elle applique la convention collective des travaux publics ETAM.
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