approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un

B..., représenté par Me Mergui, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2025 (n°546, 4 pages)

Le représentant de l'Etat a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 (n°155, 5 pages) N° du

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/05026 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAFU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, ce dernier non communiqué, M.

N° RG 25/01400 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6CY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen

loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- M.

accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par

Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. III.

Il en résulte qu'en cas de décision prise par le représentant de l'Etat ou par l'autorité judiciaire, le juge doit s'assurer, au moment où il statue, qu'il existe un risque pour la sûreté des personnes

[Y] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

Dans l'attente de la décision du représentant de l'Etat, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

Par avis écrit du 3 avril 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle confirme l'ordonnance.

troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2023 (n°504, 5 pages)