saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

[C] a demandé le relevé de la caducité. Par jugement contradictoire du 3 mai 2016, le conseil de prud'hommes a : - dit que M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Par ordonnance du 2 mai 2006, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la sarl Sesprovin a rejeté la demande de relevé de forclusion présentée par la sa société marseillaise de crédit au motif

créanciers et de liquidateur de ladite société, d'une Ordonnance rendue le 05/02/2001 par le Juge Commissaire de cette procédure collective près le Tribunal de Commerce de MARMANDE l'ayant débouté de sa demande

[K] n'a saisi le conseil de sa demande de relevé de caducité que le 21 février 2020.

Sa demande de relevé de forclusion a bien été formée (les 13 et 14 avril 2022) dans les deux mois de cette première mesure d'exécution.

[F] [C] en date du 6 février 2022, - déclarer irrecevable la demande en relevé de forclusion de M. [F] [C] du 8 avril 2022, - débouter M.

Dans ces conditions, sa demande tendant à être relevée de la forclusion sera rejetée, la demanderesse échouant à démontrer n'avoir pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours

- sur la demande en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes, Le directeur général auquel se sont joints le président et l'associée unique de la société Indoro n'ont jamais demandé

Cette cour devant statuer sur la demande d'asile formée par la cliente de Maître C., le dossier de cette procédure ne revêt pas un caractère administratif, mais juridictionnel.

La demande de relevé de forclusion sera rejetée. PAR CES MOTIFS, Déboutons M.

la société Eventis en sa demande de relevé de forclusion ; A titre subsidiaire et en tout état de cause : - débouter la société Eventis de sa demande de relevé de forclusion et de l'ensemble de ses demandes

[D] [Z] de ses demandes , dit sans objet la demande de relevé en garantie présentée par la SAS Milhaud à l'encontre de son assureur la SMABTP, débouté la SARL Transport Chila et fils de sa demande de dommages

La demande de relevé de forclusion sera rejetée.

En l'espèce, la commission constate toutefois que la demande ne porte pas sur une demande de communication de documents administratifs au sens du livre III du code des relations entre le public et l'administration

Monsieur L., ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le maire d'Auderville à leur demande

de relevé de forclusion [...]' ait valablement exprimé la volonté de la société FRANREA d'acquiescer (par avance) à la demande de relevé de forclusion de la société GENERALI d'autant que, précisant (à

Par la suite, l'association Msecuris a cependant demandé à être relevée de la forclusion encourue, ce que le juge-commissaire, par l'ordonnance maintenant déférée à la Cour, lui a refusé.

Par la suite, l'association Msecuris a cependant demandé à être relevée de la forclusion encourue, ce que le juge- commissaire, par l'ordonnance maintenant déférée à la Cour, lui a refusé.