- juger la fixation d'une date de jouissance divise sans objet ou sans portée, le jugement non rétractable du 14.05.2018, ayant estimé l'appartement indivis à 75 000 euros, montant jamais contesté, et

technique importante et que les difficultés financières de cette société ne peuvent constituer une cause étrangère exonératrice.

Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité : - les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ; - les sommes éventuellement

compensatrice de préavis :24.272,70 €, - Indemnité de Congés Payés sur préavis : 2.427,27 €, - Indemnité de Licenciement : 21.573,73 €, - Indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

de ses préjudices ; - dire que la majoration de la rente ou du capital et la provision sera versée par la caisse qui en récupérera les montants sur la chambre des métiers ; - réserver aux parties le

de licenciement, 42 525,39 euros d'indemnité de préavis et de 4 252,54 euros d'indemnité de congés payés y afférents.

de charges constitutives de la marge brute que la société n'a pas eu à supporter du fait du sinistre pendant la période d'indemnisation, prendre en compte les subventions, primes et indemnités reçues

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

Il doit également bénéficier d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1275.04 euros.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ces travaux, qui n'étaient pas constitutifs de travaux supplémentaires, pour un montant de 4 245 euros.

de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2004, outre les éventuelles régularisations de charges et l'impôt foncier, le montant de cette indemnité d'occupation laquelle étant, en ce qui

de première instance et une indemnité du même montant pour la procédure d'appel, en les obligeant à supporter les entiers dépens de la présente instance.

annuelle de 96.201 euros le montant de l'indemnité d'occupation qui incombe à la S.A.R.L.

L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution.

Antiquités en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation statutaire. Le juge de la mise en état a par ordonnance du 1er avril 2010 ordonné une expertise.

A titre subsidiaire : - constater la disproportion du montant de l'astreinte provisoire liquidée par le juge de l'exécution au regard des enjeux du litige - ramener le montant de l'astreinte liquidée

sur la base d'un salaire mensuel de 3 449,48 euros tel qu'indiqué par le salarié - montant sur lequel la société ne formule aucune observation) lui est allouée ; que ce montant produira intérêts au taux

L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution.

[U] et Mme [J] à payer en deniers ou quittance à Mme [O] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 300 euros à compter du 25 janvier 2021 et jusqu'à libération effective des lieux et remise

des diverses indemnités au moment du licenciement).