Toutefois, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.

droit d’asile, dès lors que cette substitution n’a pour effet de priver l’intéressée d’aucune garantie et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir général

Nous n'avons pas plus d'élément que sur la 1 ere prolongation, nous n'avons pas de laissez passer; Nous avons une copie du passeport.

B a produit à l'appui de sa demande de titre de séjour un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 7 mars 2016 du tribunal de première instance de Conakry II, transcrit dans le registre de

En outre, il résulte de l’instruction, et en particulier des autres photomontages produits à l’appui de l’étude d’impact, que le projet en litige est particulièrement prégnant depuis la rue de l’église

A la suite de cette décision, le préfet du Val d'Oise, par un arrêté du 18 janvier 2012 dont la requérante a produit une copie, l'a obligée à quitter le territoire français, mesure à laquelle elle n'a

A l'appui de sa demande, A... produit des bulletins de salaire pour la période du 1er juin 2010 au 16 juin 2011, une déclaration d'embauche (DUE) auprès de l'Urssaf, des relevés bancaires, des bulletins

également le bail de location de l’entrepôt ; les factures émises par le transporteur Saka Logistik sont régulières et sont corroborées par une attestation de cette société ; les erreurs figurant sur

d'état civil qu'elle a produits ; est entaché d'erreur de droit en ce que le délai de cinq ans étant expiré, les informations qui figuraient dans le fichier visabio ne lui sont plus opposables ; repose

dont les erreurs n'ont finalement pas affecté ladite reconstitution.

de droit ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard du lien de filiation établi ; elle a présenté des copies d'actes de naissance ; la mention sur ces actes du nom du grand-père de

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’erreurs de droit ou d’erreurs manifeste d’appréciation qu’aurait commises le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

En se bornant à alléguer qu'il bénéficie d'un suivi médical constant et d'un traitement qui ne peut être interrompu et ce, sans produire de pièces nouvelles à l'appui de ses allégations, M.

Pour justifier de l'identité de Mme C F B, ont été produits à l'appui de la demande de visa un jugement supplétif d'acte de naissance no 623 rendu le 22 mars 2017 par le tribunal de première instance de

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".

à son adresse en produisant en appel la copie d'une signature différente.

Le préfet de police a relevé dans son arrêté qu'il avait produit à l'appui de sa demande " une autorisation de travail pour conclure un contrat de travail pour le métier de chapiste ".

de régularisation, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation.

Les mentions figurant sur l'avis du collège de médecins permettent d'identifier l'identité de ses signataires.