l'intervention volontaire de la SELARL [O] ET ASSOCIES, - de sursis à statuer, - ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident du 16 septembre 2021 et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence

Dans une note en délibéré, déposée le 15 décembre 2023, la commune de [Localité 11] fait valoir que l'article 76 du code de procédure civile, anciennement 92 de ce code, autorise la cour à relever d'office

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

[N] [T], - dire et juger que le contrat de prestations de services ne peut être qualifié de contrat de travail, - se déclarer incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, - dire et juger

irrecevable, - les a déboutés de leur demande de sursis à statuer, - a ordonné la réouverture des débats à l'audience d'incident du 16 septembre 2021, et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l' exception d'incompétence soulevée par M.

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, Mme [P] fait valoir la compétence du juge judiciaire pour juger de ses demandes, au motif que l'inspection du travail ne s'est pas

Sur l’exception d’incompétence de la cour opposée par l’Office français de la biodiversité : 2.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 13 mai 2020, les intimés concluent : - à titre principal, au visa de l'article 76 du code de procédure civile à ce que soit constatée d'office l'incompétence

incompétent sur la demande de la société JPLGJ d'annulation de la marque Home Sitting, qui relevait d'une juridiction spécialisée, et qui avait été formée postérieurement à l'exception d'incompétence

Il rappelle que l'article 92 de ce code ne crée aucune obligation pour le juge mais seulement une faculté de soulever d'office l'incompétence de la juridiction judiciaire.

d'inscription sur le compte spécial et décidé de maintenir les conséquences financières de la maladie professionnelle de Monsieur [U] [J] sur le compte employeur de la société [5] Le Président a soulevé d'office

A cet égard, il fait valoir que le juge de l'exécution a relevé d'office son incompétence, comme l'y autorisait l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, que l'article 378 du code de

[K] [V] : Considérant que le juge ne peut soulever d'office l'incompétence de la juridiction française, sauf circonstances particulières d'ordre public, absentes en l'espèce ; Considérant qu'en

Par avis du greffe du 29 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état tiré de son incompétence pour statuer

2025, les appelants exposent que le litige concerne l'exécution forcée menée par la Caisse d'Epargne du jugement du 19 janvier 2017 et poursuivie par la SAS Eos France, que la cour ne peut soulever d'office

En réponse à l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour, M.

Le délégué du premier président a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts de Mme [D], qui n'a formulé sur ce point aucune observation ; Me [Q] a, pour sa

son incompétence matérielle

[T] [A] [Z], intimé, demande à la cour de : relever d'office l'incompétence du juge civil d'ordre public pour connaître de la prescription selon la législation fiscale de la réclamation contentieuse