de créances ne mentionnaient aucunement l'indemnité de résiliation du contrat pour faute parmi les créances cédées ; - la circonstance que la commune, pour calculer l'indemnité de résiliation due à

Les calculs de ces indemnités de résiliation effectués par la société CT sont conformes aux dispositions contractuellement prévues.

Mme X... était condamnée à lui payer 130 792 francs au titre des loyers impayés, mais la demande présentée en règlement de l'indemnité de résiliation était rejetée au motif que la débitrice n'avait pas

- Sur l'obligation de payer une indemnité de résiliation du contrat d'approvisionnement, Dès lors qu'elle admet implicitement que le contrat qui l'unissait à l'intimée est résilié, qu'elle n'impute

Dès lors , l'indemnité de résiliation qui aurait dû être allouée est de 44.500 euros. M.

La société Bmw Finance énonce ainsi qu'elle l'avait fait en première instance que les mentions « indemnités de résiliation TTC 16 A » et « indemnité de résiliation TTC 16 B » mentionnées dans le calcul

-en cas de location: a) en réparation du préjudice subi d'une indemnité de résiliation HT égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation et b) pour assurer la bonne exécution du

judiciaire qui a résilié le contrat, ainsi l'indemnité de résiliation anticipée attachée à cette clause ne peut pas être invoquée.

[C] [T] à payer à la société Ora e-car la somme de 19 962,80 euros au titre de l'indemnité de résiliation.

[X] en sa qualité de caution solidaire et indivisible de la société Bat Construction à payer en outre au CMOI l'indemnité de résiliation et l'indemnité compensatoire; -Condamner ainsi M.

C'est donc en vain qu'elle prétend que l'indemnité de résiliation n'aurait pas vocation à s'appliquer à son encontre.

de résiliation lui sont inopposables en application du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, subsidiairement, que la demande de résiliation est dépourvue de cause, que l'indemnité de résiliation

La société Abita Immobilier conclut à titre principal à la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de résiliation sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et L. 34-2 et

suivantes : d'une part 69 702,88 euros, montant des échéances impayées jusqu'au 19 octobre 2013, d'autre part 7 260 euros au titre des indemnités de résiliation, et a ordonné la restitution des matériels

[T] [M], prévoient la réparation d'un tel préjudice par l'application d'une indemnité de résiliation.

Sur l'indemnité de résiliation : L'article 8 du contrat du 14 septembre 2019 stipule que : "en cas de défaillance dans l'exécution du contrat, le bailleur pourra exiger la résiliation du contrat, la

hôtels de son intention de résilier le contrat de franchise pour le 31 décembre 2012, le franchiseur ayant revendiqué le 7 novembre 2012 le principe de l'application de l'indemnité pour résiliation anticipée

de plein droit, entraînant l'exigibilité de l'indemnité de résiliation prévue au contrat.

), et qu'en tout état de cause, elle a déclaré sa créance comprenant l'indemnité de résiliation.

X... à lui payer les sommes suivantes : -146 612 francs au titre de quatre loyers impayés -1 738 752 francs représentant l'indemnité de résiliation -29 467 francs de frais de saisie -à déduire 410 000