Afin de bénéficier de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux prévu à l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995, la société anonyme (SA) Société des

Le conseil du salarié a interjeté appel de cette dernière décision le 11 mars 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté par Mme le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg à l'encontre de l'ordonnance du juge des

[X] et à Mme veuve [W] [X] le projet d' acte rectificatif préparé par Me [M], et leur faisait sommation de se présenter en l'étude notariale le 19 décembre 2008.

des Mouvements Humains de l'Université de Valenciennes ; - le refus qui lui est opposé par l'administration fiscale méconnait l'article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative

Portalis DBVR-V-B7G-E7ID LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, saisie en application des dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, d'une requête en interprétation

[J] n'a interjeté appel que le 3 février 2025, après l'expiration dudit délai et postérieurement au jugement rectificatif rendu le 16 janvier 2025.

Suivant l'article 461 du même code, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/02501 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBXJ Arrêt rectificatif Décision déférée

Les termes de cette délibération étant exempts d'ambiguïté, il n'appartenait pas au tribunal de les interpréter comme une habilitation à agir en justice contre l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022,

En application de la circulaire ministérielle du 21 juin 2013, elle a souscrit, en 2015, des déclarations rectificatives d'impôt sur le revenu auprès du service de traitement des déclarations rectificatives

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

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En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.

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au taux de 7,79 % l'an à compter du 5 janvier 2021, - Indemnité légale : 2955,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021

[P] [G], en aucune manière il n'a été demandé aux premiers juges d'interpréter le jugement rendu le 2 mai 2017.

Mme [N] [S] a interjeté appel de cette décision.