Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement rendu le 1er août 2025 par le tribunal de commerce

Par jugement du 9 septembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a : - débouté la SELARL [T] [D] en qualité de liquidateur de la SARL [R]'[H] de sa demande de report de la date de cessation des

FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 28 janvier 2026, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Sur la recevabilité de la demande : Monsieur [N] [I] expose avoir eu connaissance du jugement rendu par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon à la fin du mois de décembre 2021.

rendu par le tribunal de commerce de Niort le 20 mai 2015, à titre subsidiaire, - d'exonérer la SARL VHP de la majoration de l'intérêt légal applicable sur les sommes dues en vertu du jugement rendu

judiciaire de Meaux. 6.Par jugement réputé contradictoire rendu le 14 mai 2024, le tribunal de commerce de Meaux a : reçu la SA BPCE Factor en ses demandes au fond, les [a] dit mal fondées, la débout

contradictoire en date du 04 décembre 2025, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a : prononcé à l'encontre de M.

La Caisse de Crédit Mutuel de Montrond les Bains demande à la cour de constater qu'elle accepte le désistement d'appel de Mme [S] et indique expressément renoncer au bénéfice du jugement rendu par le tribunal

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg en Bresse le 19 novembre 2021 dans le litige opposant M.

contradictoire du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce de DAX a : déclaré le tribunal de céans compétent.

BG & ASSOCIES prise en la personne de Mme [C] [Z] en qualité d'administrateur de la société M et M, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nice en date du 04 juillet

ès qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la SARL Elypse selon jugement rendu par le tribunal de commerce d'Arras le 03 juillet 2020 ayant son siège social [Adresse 3] représentés et

In limine litis, SE DÉCLARER INCOMPÉTENT et plus largement, DÉCLARER INCOMPÉTENTE LA COUR pour statuer sur la nullité du procès-verbal de signification du jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'ARRAS

[S] [G] MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société MG BOIS, fonctions auxquelles elle a été désignée selon jugement rendu par le

Il convient donc de réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 18 décembre 2006, de débouter la société EM2C de l'intégralité des demandes formulées à l'encontre de la société SEIXAS

l'ordonnance suivante le 10 Juillet 2025 après examen de l'affaire à notre audience du 12 juin 2025 et mise en délibéré : Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Annecy le 13 décembre 2022

elle formé à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce le 7 septembre 2022'; - Débouter les intimés de leurs demandes'; - Condamner Maître [B], ès qualités, la société HMB, M.

Par jugement rendu par le tribunal de commerce de Carcassonne, la société [2] était déclarée en liquidation judiciaire à compter du 9 novembre 2022 et Me [S] était désigné en qualité de mandataire liquidateur

Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne en date du 13 décembre 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL EMGR, exerçant une activité de Maçonnerie générale

, En conséquence : - Juger irrecevable cette demande, pour être prescrite, A défaut, et en tout état de cause : - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire le 27