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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ea
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de
Source officielleChambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par jugement du 14 mars 2018, le juge des loyers commerciaux a ordonné une mesure d'expertise et fixé le loyer provisionnel à la somme de 128 507,56 euros correspondant au dernier loyer contractuel facturé
Source officielle12e chambre
603501ede4684d2f41bcb419
5 juillet 2016
5 juillet 2016
Par jugement entrepris du 13 mai 2014 le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Pontoise a : Dit que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné, Fixé le montant du loyer
Source officielle5e chambre civile
696777f1cdc6046d474017f2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par acte d'huissier du 4 décembre 2017, la société [Adresse 5] a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer judiciairement le loyer du bail renouvelé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba8
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Par jugement du 9 février 2005, le Juge des Loyers Commerciaux a ordonné une expertise. Le rapport a été déposé le 28 septembre 2005.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3165e2fbe7c9004380c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par exploit du 5 juillet 2017, Monsieur [V] [P] a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins de voir fixer le montant du loyer annuel à la somme de 18.600 euros
Source officielle5ème Chambre
686f4c8fd3976f57d00d3110
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par ordonnance en date du 9 décembre 2024, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Brest a rejeté la requête en récusation.
Source officielle2ème CH - Section 1
642d14e3cb8fa004f57da37b
4 avril 2023
4 avril 2023
2020 devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Bayonne.
Source officielle2ème Chambre
6708c007445a086e2bcedb59
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par jugement contradictoire du 19 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a : - dit que le bail expiré, qui avait eu une durée supérieure à 12 années, se trouvait déplafonné, - fixé le loyer du
Source officielle2ème Chambre
670a1150f178dc2492b0f9a4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La société Guadeloupe Céramiques ayant accepté le renouvellement du bail mais refusé le nouveau loyer, la société La Guadeloupéenne l'a assignée par acte du 14 janvier 2020 devant le juge des loyers commerciaux
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Puis par exploit du 5 juillet 2017, elle a fait assigner la SARL [Adresse 9] devant le juge des loyers commerciaux pour voir fixer le prix du loyer à la somme de 19000 euros par an, sollicitant subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
devant laquelle le bailleur ne s'est pas présenté puis l'a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux, par acte d'huissier du 30 mai 2018.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df8baaebb88318fda666
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par acte du 19 janvier 2018, la Banque Populaire a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 8] la Foncière Cour Carrée aux fins essentielles de la fixation du loyer à 91.500 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92318
22 avril 2015
22 avril 2015
Par un jugement du 25 octobre 2011, le juge des loyers commerciaux de Brive a jugé que le bail commercial liant les parties s'était renouvelé pour 9 ans par tacite reconduction à compter du 3 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
7 novembre 2019
la loi du 18 juin 2014) "de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'ils sont applicables", de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9e8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9ec
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon acte en date du 1er juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de
Source officielleChambre 3-4
63d3796bd1bc2605de4b45cf
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 5 juillet 2016 la SCI [Adresse 3] a fait citer la société des Hôtels et motels européens (SHME) devant le juge des loyers commerciaux de Draguignan aux fins de voir fixer le montant du loyer du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b56
25 avril 2024
25 avril 2024
Par jugement du 10 février 2022, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a': - fixé à la somme de 296.000 € HT et HC par an le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2019
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd63
6 mai 2008
6 mai 2008
BERNARD, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement en date du 8.11.2004, par lequel le Juge des Loyers
Source officiellePage 5 sur 3325