CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
698eda4acdc6046d472b8ea3
4 août 2025
civile d'un maximum de 10 000 euros Conformément à l'article 1533-2 du code de procédure civile, si le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen
698eda7acdc6046d472b9236
698eda7ccdc6046d472b9272
ETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887c3
23 avril 2024
743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
Le président de la juridiction peut tenir lui-même ou autoriser un magistrat statuant seul à tenir l'audience par un moyen de télécommunication audiovisuelle depuis un lieu distinct de la salle d'audience
20e chambre
6538b4497ffc2c8318ee027a
24 octobre 2023
Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un moyen de télécommunication audio visuelle L'article L743-8 du CESEDA stipule que 'Le juge des libertés et de la détention peut décider, sur proposition de l'autorité
65321aa59e4ea48318f5aba5
18 octobre 2023
Rétention Administrative
64f02e37db41fad969879abe
17 août 2023
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.
698eda42cdc6046d472b8dd8
698eda4dcdc6046d472b8eb7
Chambre des Etrangers
637dc8e014982305d4c20419
30 avril 2022
langue géorgienne ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
6305bf2936772dc563366323
23 août 2022
64f02e37db41fad969879abc
Chambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e4
de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens
6711fa9f7603bf88a1884553
17 octobre 2024
RETENTIONS
6889a8bd0b31e6c455a28564
6 octobre 2024
688d9da5a7cb93066e443a22
1 août 2025
prévu qu'une décision ou une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance ne peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
668f76e29b65e642c587869e
10 juillet 2024
interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen
4ème chambre
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
D'autre part, la seule circonstance que l'autorité préfectorale ne justifie pas de la nécessité, lors de cet entretien, de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication
Page 5 sur 191