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131 640 résultats pour « objet du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

660e430f0740db0008fa93e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle

Page 5 sur 6582

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

expiré avant la signification effectuée le 5 mars 2021, - juger que la signification de ladite ordonnance est intervenue hors délai et en conséquence non avenue, - juger que l'ordonnance sur requête objet

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68f3209879ac4fbe1d877767

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'appel, pour ne pas viser les chefs de jugement critiqués et pour ne comporter aucune prétention sur le fond à son dispositif déterminant l'objet du litige soumis à la cour d'appel à défaut et à

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0df9c25a97f0381f50fc

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Il ne saurait être reproché, a postériori, à Monsieur [R] de ne pas avoir envoyé par lettre recommandée avec avis de réception le seul document faisant l'objet du litige alors que tels n'en avaient jamais

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f3b886b72a87f6637358

Appel

24 février 2021

24 février 2021

- Dit que la sommation interpellative signifiée le 21 juin 2017 est nulle et que la pièce correspondante n°4 de MONOPRIX est écartée des débats ; - Dit que les publicités comparatives objet du litige

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66177da8e5d80f0008c2e7c2

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a86

Appel

4 septembre 2001

4 septembre 2001

et la décision de taxe Attendu qu'en application de dispositions de l'article 29 du décret du 29 septembre 1976, la valeur de l'objet en litige, pour l'application des règles de droit local, notamment

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

627ca8754781dc057dee7c8a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile, qui ne tendent ni à la réformation du jugement ni à son annulation, préalable nécessaire pour statuer sur le fond, ne déterminent pas l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b3597ffc2c8318edfee9

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Or, l'objet du litige en appel comporte deux aspects interdépendants : les prétentions sur le fond en application de l'article 4 du code de procédure civile mais aussi l'objet de la demande en application

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974c04ccdc6046d478c12af

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le 27 novembre 2020, la Société [4] a interjeté appel de cette décision mentionnant à la rubrique « Objet/Portée de l'appel » : « Appel en cas d'objet du litige indivisible ».

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f3c601f083189914ba

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces conclusions déterminent l'objet du litige porté devant la cour d'appel, l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 de ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03656_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

termes de l'article L. 311-1 code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juge de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df876bdbdd86396f38fb1

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il s'en déduit que les conclusions de l'appelant requises dans le délai de 3 mois doivent déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

627b55e676c5d9057df80204

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

que les conclusions du PORT [1] du 12 mai 2021 ont parfaitement respecté les dispositions de l'article 954 du CPC, -DIRE que les conclusions du PORT [1] du 12 mai 2021 ont parfaitement déterminé l'objet

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CA

Chambre A - Commerciale

62c52950a2c423637907967a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il en résulte que, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d345390

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] [T] a relevé appel de cette ordonnance, y intimant la société DIEBREDA & WASSIAH et y fixant son objet comme suit : 'appel en cas d'objet du litige indivisible'; Cet appel a été fixé à bref délai

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

64379de49477fe04f5cc6514

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

administrative d'appel de Versailles ordonnait un sursis à statuer sur la requête de [P] [W] jusqu'à ce que le tribunal judiciaire d'Orléans se soit prononcé sur la question de savoir si le passage objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9313141c028111a1b2d3e

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Des conclusions d'appelant comportant un dispositif qui ne conclut ni à l'annulation ni à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré ne déterminent pas l'objet du litige porté devant la cour

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7ab75782d5f06fa3d21

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La cour ne peut en l'état des informations produites vérifier que ces cessions sont comparables avec les deux parcelles objet du litige.

Source officielle