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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02923_20230727
27 juillet 2023
En ce qui concerne le jugement du Tribunal administratif de Montreuil : - ce jugement est irrégulier, car, à défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, les premiers juges n'ont
Chambre des Etrangers
653ca6ce83c9498318209ea8
27 octobre 2023
Le juge des liberté et de la détention a statué le 25 octobre 2023 à 14 heures.
65a62e6e448a370008a72170
15 janvier 2024
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01835_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué omet de répondre au moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
1ère chambre
DCA_25PA02749_20260205
5 février 2026
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il omet de statuer sur les moyens tirés de l’erreur de droit découlant du défaut de base légale, l’obligation de quitter le territoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03731_20250710
10 juillet 2025
Par le jugement attaqué du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement : 2. M.
Juge des référés
ORCA_24LY02851_20260331
31 mars 2026
Par un jugement n° 2404431 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Pôle 1 - Chambre 2
69cf580bcdc6046d47f3309d
2 avril 2026
Cette demande sera rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef.
3ème chambre
DCA_23TL01903_20250128
28 janvier 2025
Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer le titre de séjour ainsi sollicité et obligé M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02025_20230427
27 avril 2023
en litige, et en ont tiré la conséquence, au dispositif du jugement attaqué, que sa demande devait être rejetée, n'ont pas entaché ce jugement d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, quand
DCA_22LY02843_20231013
13 octobre 2023
C soutient que : - le jugement omet de statuer sur la légalité des décisions au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il n'est pas motivé ; c'est à tort que le tribunal
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00734_20220531
31 mai 2022
Par un jugement n° 2104277 du 3 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
DCA_23TL02905_20250716
16 juillet 2025
son mémoire en réplique du 6 janvier 2023 qui comprenait des pièces et des arguments nouveaux ; - ce jugement, qui omet de répondre au moyen tiré de l'incomplétude du rapport médical établi par le
Pôle 5 - Chambre 4
63b6778aa853827c9026d202
4 janvier 2023
de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions'; Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 18 mai 2020 en ce qu'il a jugé recevables les demandes d'Invest In fondées sur les moyens
ORCA_25VE03106_20260407
7 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il omet de se prononcer sur les considérations humanitaires en ce qui concerne
9e Chambre A
6162cf6a8b4dc27576e7b71d
25 novembre 2011
L'association employeuse demande à la cour de juger légitime le licenciement de M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5898502b828318c4e23d
26 octobre 2023
La SA BNP Paribas se porte appelante incidente de la disposition du jugement ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00117_20230227
27 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 3 du code de justice administrative, dans la mesure où il omet de répondre au moyen, soulevé à l'audience, tiré de
653ca6ce83c9498318209ea6
Il en résulte que, même si l'ordonnance omet de mentionner le recours de M.
ORCA_22VE01621_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il omet de répondre au moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment
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