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1 141 résultats pour « obligation pour le juge d'en tenir ompte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02923_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En ce qui concerne le jugement du Tribunal administratif de Montreuil : - ce jugement est irrégulier, car, à défaut de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII, les premiers juges n'ont

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le juge des liberté et de la détention a statué le 25 octobre 2023 à 14 heures.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65a62e6e448a370008a72170

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01835_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement attaqué omet de répondre au moyen tiré de ce que la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02749_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il omet de statuer sur les moyens tirés de l’erreur de droit découlant du défaut de base légale, l’obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03731_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par le jugement attaqué du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement : 2. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02851_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un jugement n° 2404431 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69cf580bcdc6046d47f3309d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette demande sera rejetée et le jugement entrepris confirmé de ce chef.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01903_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer le titre de séjour ainsi sollicité et obligé M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02025_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en litige, et en ont tiré la conséquence, au dispositif du jugement attaqué, que sa demande devait être rejetée, n'ont pas entaché ce jugement d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, quand

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02843_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C soutient que : - le jugement omet de statuer sur la légalité des décisions au regard des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il n'est pas motivé ; c'est à tort que le tribunal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00734_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Par un jugement n° 2104277 du 3 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02905_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

son mémoire en réplique du 6 janvier 2023 qui comprenait des pièces et des arguments nouveaux ; - ce jugement, qui omet de répondre au moyen tiré de l'incomplétude du rapport médical établi par le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63b6778aa853827c9026d202

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions'; Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon du 18 mai 2020 en ce qu'il a jugé recevables les demandes d'Invest In fondées sur les moyens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03106_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; il omet de se prononcer sur les considérations humanitaires en ce qui concerne

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162cf6a8b4dc27576e7b71d

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

L'association employeuse demande à la cour de juger légitime le licenciement de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5898502b828318c4e23d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SA BNP Paribas se porte appelante incidente de la disposition du jugement ayant prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour manquement à l'obligation d'information annuelle de la caution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00117_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 3 du code de justice administrative, dans la mesure où il omet de répondre au moyen, soulevé à l'audience, tiré de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

653ca6ce83c9498318209ea6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Il en résulte que, même si l'ordonnance omet de mentionner le recours de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01621_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il omet de répondre au moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment

Source officielle

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