de procédure civile, M.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A...

Par arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'Aix-en-Provence le 17 janvier 2019 et renvoyé la procédure devant la cour d'appel

Par arrêt rendu le 12 avril 2023 (jonctions des pourvois 21-23.508 et 21-23.509), la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'elles disent y avoir lieu à référé, les ordonnances rendues

Par arrêt rendu le 12 avril 2023 (jonctions des pourvois 21-23.508 et 21-23.509), la Cour de cassation a : - cassé et annulé, sauf en ce qu'elles disent y avoir lieu à référé, les ordonnances rendues

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D et M.

Par arrêt du 3 décembre 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'Aix-en-Provence le 17 janvier 2019 et renvoyé la procédure devant la cour d'appel

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile : « Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

DEMANDERESSE À LA SAISINE APRÈS RENVOI : S.C.I.

La jonction des deux procédures a été ordonnée par ordonnance du président de la chambre civile le 28 juin 2023. La clôture est intervenue le 21 novembre 2023.

: - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* Vu l'ordonnance rendue le 1er novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention de Bayonne, qui a : -ordonné

La lecture combinée de ces dispositions prévoit donc que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.

du 12 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

du 24 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction de deux procédures

Madame Arlette Y... épouse X...

en audience publique - Vu l'ordonnance du 28 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par Monsieur le Préfet

L'affaire a été clôturée par ordonnance de la présidente de chambre chargée de la mise en état le 08 mars 2023 puis renvoyée à l'audience de plaidoirie du 05 mai 2023.

Vu la déclaration d'appel du 07 janvier 2021 et celle rectificative du 22 janvier 2021 par la société Avanssur et l'ordonnance de jonction du 25 février 2021.

II-) ordonnance du 09 mars 2015 ¿ RG 15/ 02328-15/ 02357-15/ 02371 Par ordonnance en date du 09 mars 2015, le juge des enfants de Béziers, après audition de Mme X...assistée de Me Criado Laguna et d'une