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36 800 résultats pour « prévenu non comparant ayant demandé à être jugé en son absence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

679b18e62c9274d4514e2ba1

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la personne de son représentant légal Chez [26] [Adresse 8] [Localité 4] Non comparante Société [13] prise en la personne de son représentant légal [10] [Adresse 12] [Localité 5] Non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes de la société BNPPPF.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e85904cdc6046d4718d02c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 18 mars 2014, Mme [U] a demandé la réinscription au rôle de son affaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

654b37d756298f8318387c57

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce q'il l'a rejeté ses demandes et, statuant à nouveau : - de juger recevable la prescription des intérêts par lui soulevée, - de juger que la

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

du présent jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute [B] [D] de sa demande d'annulation de son cautionnement pour absence de cause.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6708c044445a086e2bcedf79

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] [Y] a demandé de constater que la partie appelante, non comparante et non excusée, ne soutenait pas son recours et de confirmer la décision déférée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il répond que le jugement doit être confirmé en présence d'une contradiction entre la suspension de la saisie immobilière demandée et la décision de la commission de surendettement ayant prévu un moratoire

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6a11352ecdc6046d47a5f66b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[H] Maître [K] [O] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant INTIME CLINIQUE DE [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] régulièrement convoqué, non comparant [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a8098ed4b8b7546ad0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

entourage de confier un dossier à cet avocat; ' Entendu à l'audience du 14 juin 2024, Maître [P] a demandé de constater que la partie appelante, non comparante et non excusée, ne soutenait pas son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d8

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement afin d'exposer ses moyens d'appel ; Qu'en application de l'article 468, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f08cdc6046d4701eb21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

représentée par son avocat, sollicite l'infirmation du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed75cdc6046d47889a20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors le jugement doit être confirmé.

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a27

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, intimé Non comparant ni représenté X...

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en personne demande à la cour: - de la déclarer recevable en ses prétentions, - de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes,

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CA

ETRANGERS

66a48d75d2924ce9e1556926

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

éloignement le priverait de son droit à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Lille le 03 juillet 2025.

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CA

6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40a1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

34] [Localité 31] non comparante TRESORERIE [Localité 31] COLLECT [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 31] non comparante S.A.R.L. [72] [Adresse 17] [Localité 30] non comparante [66

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627217e0228a02057de67345

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Non comparant, non représenté Convoqué par lettre recommandée le 02 juillet 2021 dont l'accusé réception a été signé le 09 juillet 2021 Madame [T] [L] pour son fils [B] [L] 106 rue du 11 novembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

  '  Dans son jugement, le tribunal a notamment estimé que les sociétés demanderesses échouaient à rapporter la preuve qu'au moment de la signature de l'acte notarié rectificatif, elles se trouvaient

Source officielle

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