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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e31697cdc6046d47a7ca4c
17 avril 2026
de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 524 du code de procédure civile de : In limine litis - déclarer l'exception de procédure tirée de la nullité de la signification du jugement recevable
Rétention Administrative
6a192a3ecdc6046d47546868
28 mai 2026
En second lieu, la motivation exigée par l'article R. 743-14 doit s'entendre comme l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de contestation de la décision entreprise.
6a17d57ccdc6046d47314d2c
27 mai 2026
Juge des référés
ORCA_24MA00782_20240809
9 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
1ère Chambre
6a0ff816cdc6046d478a2888
21 mai 2026
[P] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance et 3500 euros au titre de la procédure d'appel outre les entiers
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02184_20231116
16 novembre 2023
Pôle 2 - Chambre 1
61637742f6919f4eda2c38fd
7 décembre 2010
Reynis, Haguel, Milhac & Sommaire, M. [W] et M.
ORCA_24MA02664_20250410
10 avril 2025
Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a118
5 février 2008
Par contre le descriptif sommaire exigé par l'article 1115 du nouveau code de procédure civile s'impose de façon incontournable au regard de l'esprit de la loi du 26 mai 2004.
ORCA_25MA03160_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
ORCA_25PA04688_20251029
29 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02481_20221221
21 décembre 2022
Pôle 5 - Chambre 7
5fca5747a870131f5655d9b7
19 novembre 2020
* * * SOMMAIRE FAITS ET PROCÉDURE4 Cadre juridique du différend4 Le différend opposant les parties7 La décision du CoRDiS8 Le recours contre cette décision8 Moyens
1ère CHAMBRE CIVILE
69f0450bcdc6046d47cd00d9
27 avril 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE. 1. M.
ORCA_24MA00502_20241210
10 décembre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01452_20230825
25 août 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02151_20231004
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
ORCA_26NC00680_20260430
30 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A...
ORCA_24LY01474_20250225
25 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de la décision du 19 mars 2021 de la directrice générale du centre
ORCA_26PA00168_20260320
20 mars 2026
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