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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e069
26 mai 2011
Par une ordonnance du 18 février 2003, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a fixé la résidence des enfants chez le père et a accordé un droit de visite et d'hébergement
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15 décembre 2011
- SUR CE : - Sur la résidence des enfants : En droit : L'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant-disposition directement applicable en droit interne-prévoit que
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19 décembre 2013
Y... a demandé au juge des affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile.
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21 juin 2007
pour conserver la résidence des enfants à son domicile : elle exerce une activité professionnelle et n'a pas la disponibilité requise pour s'occuper des enfants, d'autre part la mauvaise influence qu'elle
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7 avril 2011
, fixé la résidence des enfants en alternance semaine par semaine chez chacun des parents avec transfert le dimanche, débouté Madame X...de sa demande de la pension alimentaire au titre du devoir de secours
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16 février 2015
la résidence de l'enfant à son domicile en accordant au père un droit de visite et d'hébergement et en mettant à sa charge une contribution alimentaire, et dire que l'enfant sera en conséquences, scolarisée
6253cc39bd3db21cbdd8f890
7 juin 2012
Y...n'a d'autre motivation que l'intérêt des enfants et leur bien être, il y a lieu dès lors de fixer la résidence des enfants de manière alternée, au regard des situations financières respectives de
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8 septembre 2011
PRETENTION DES PARTIES Laurent X... dans ses dernières écritures déposées le 1er avril 2010, demande à la cour de fixer la résidence des enfants de manière alternée une semaine chez l'un et l'autre
6253cb82bd3db21cbdd8dab5
28 mars 2011
Par jugement du 16 juin 2005, le juge aux affaires familiales constatait que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale, fixait la résidence des enfants chez la mère, accordait au père un droit
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19 janvier 2015
et en 3 lignes, dans les motifs de ses écritures à la page 9 sous le paragraphe, " Résidence de l'enfant : La résidence de l'enfant sera fixée chez la mère.
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13 juin 2012
2010, - constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun est exercée conjointement par les deux parents, - dit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile du père, Monsieur Michaël
6253cc0bbd3db21cbdd8ef63
29 novembre 2011
Pour justifier le changement de résidence de l'enfant, Monsieur X... prétend que la mère aurait délaissé l'enfant, en quittant le domicile commun la nuit sans se préoccuper du sort de sa fille ou en s'absentant
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13 octobre 2011
Il convient par suite de fixer la résidence de l'enfant au domicile de la mère.
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20 septembre 2012
Z...à verser à Mme X...la somme mensuelle de 110 € au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, A titre subsidiaire : Si la résidence de l'enfant devait être maintenue
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30 juin 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résidence des enfants Au soutien de sa demande tendant à ce que la résidence des enfants soit fixée chez elle, Estelle Y... expose que dans un premier temps le père lui
6253c854bd3db21cbdd84ee9
2 mai 2000
de l'enfant chez elle et des droits de visite et d'hébergement du père à l'occasion des vacances d'été , a, Mr A ayant demandé que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui et que les droits de visite
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25 janvier 2011
septembre 2010 serait fixé une résidence en alternance des enfants.
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13 septembre 2012
Z...était débouté de sa demande tendant au transfert de la résidence de l'enfant Steven à son domicile.
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17 septembre 2013
Au fond: L'appel étant général, seules sont remises en question les dispositions du jugement déféré relatives à la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement.
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9 juin 2011
" En tout état de cause ", il demandait que la résidence des enfants soit fixée à son domicile et que la mère ne puisse bénéficier que d'un simple droit de visite sans hébergement.
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