de 9607,57 € a, fin novembre 2007, fait assigner ceux-ci ainsi que Monsieur [I] [H] en qualités respectives de locataires et cautions aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme

De plus, il n'y a eu en l'espèce, aucun changement d'attitude de la locataire de nature à induire la bailleresse en erreur sur ses intentions, la société locataire en sollicitant la suspension à titre

Ils exposent que les locataires ont quitté les lieux et qu'un procès-verbal de reprise a été dressé le 27 octobre 2022.

Il y a lieu dès lors de considérer que le logement était en bon état de réparations locatives lors de la prise de possession des locataires.

JBMS MARGOT ... 64500 SAINT JEAN DE LUZ prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître VERGEZ, avoué à la Cour assistée de Maître B..., avocat

euros correspondant à l'arriéré locatif dû à la date de cet acte, terme de novembre 2023 inclus.

, alors qu'il a exigé de son locataire le règlement d'une provision mensuelle sur les charges locatives fixée à la somme de 349 euros.

Par acte du 19 septembre 2016, M. et Mme [H] ont fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers et de justifier d'une assurance locative, la créance de loyers réclamée s'élevant à 822

[G] ne conteste pas sa qualité de locataire et la reconnaît implicitement mais nécessairement puisqu'il se prévaut d'une reconnaissance de dettes de loyers signée par Mme [O] le 27 juin 2016, il lui a

Il sera cependant relevé que les lieux auraient été quittés puisque le conseil du bailleur a écrit au conseil des locataires le 16 avril 2021 indiquant que sur le fondement de leurs écritures, les locataires

MOTIFS Sur les charges locatives Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre de la loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires sont d'ordre

[I] et [T] [D] n'ont pas la qualité d'héritiers de Mme [H] suite à leur déclaration de renonciation à sa succession, - dit qu'à défaut pour Mme [O], en sa qualité d'héritière de Mme [H], d'avoir libéré

Aux termes des dispositions de l'article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sur l'amélioration des rapports locatifs, « le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre

de la loi Girardin, un appartement T3 d'une superficie de 58,17m² avec varangue et parking pour un prix total de 253 500 € acte en mains, le contrat préliminaire étant signé avec la société SCCV LE QUARTIER

suspension des loyers et de provisions de 2.000 euros et 887 euros, condamner les locataires à lui verser par provision la somme de 3.428,80 euros au titre de l'arriéré locatif au 18 juin 2024 avec intérêts

Le bailleur est donc en droit, en application des articles susvisés, de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le locataire des réparations locatives et l'indemnisation

L'article 1755 du code civil dispose qu'aucunes réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles sont occasionnées que par vétusté ou force majeur.

Ce texte ne précise nullement que cette reconnaissance doive intervenir en cours de bail.

Sur les réparations locatives: Le premier juge a retenu des indemnités locatives à hauteur de 1086,80 € lesquelles sont contestées par les ex-locataires.

Elle ajoute que Mme [V] a finalement quitté les lieux le 8 juin 2023 et elle actualise le montant de la dette locative. *** Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens