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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7770d41e0057d43e225
12 mai 2022
En application de l'article R441-14 du même code, ' lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration
Pôle 6 - Chambre 13
6312f096ef56904f13d44e67
2 septembre 2022
ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897e5
14 décembre 2007
Les ayants droit des victimes développent la même argumentation.
Chambre sociale TASS
62c67bbcca9bf26379030656
6 juillet 2022
; - alloué aux ayants droit de M.
10e Chambre
61629871201c88caf8c4e19c
17 juillet 2013
[Q] a trouvé la mort à supporter leur recours au visa des articles 1382 et 1251 du code civil, subrogés aux droits des ayants droit de M.
Chambre Sociale-Section 3
68676890dd25744ff781d469
3 juillet 2025
Elle en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur (...) ».
Chambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750a
3 mai 2022
Aux termes de l'article D461-30 du même code, en cas de saisine du CRRMP, la caisse en avise la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur.
642fb5e7cece1704f5747470
6 avril 2023
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557f2
9 juillet 2024
ou à ses ayants droit.
Chambre sociale
627df8380d41e0057d43e348
Les ayants droit ont donc qualité à agir à ce titre.
64a7afcd3bcaf505db696517
6 juillet 2023
Il est jugé que le [10] est subrogé, même s'il n'a pas proposé d'indemnisation complémentaire préalable nin indemnisé les ayants droit de la victime.
Chambre Sociale
6789f3b9c2a5bdff9702ff64
16 janvier 2025
- le 18 mars 2022, un jugement statuant sur le recours des ayants droit de [H] [U] à l'encontre de la décision de refus de prise en charge du décès de celui-ci au titre de la maladie professionnelle,
6253ccd9bd3db21cbdd917c5
12 juin 2014
droit de la victime tendant à reconnaître le faute inexcusable de l'employeur.
4ème chambre
DCA_24NT03227_20250926
26 septembre 2025
B E dans les conditions suivantes : * s'agissant des préjudices subis par leur défunte mère, Mme D E, décédée en 2015, au nom de laquelle ils agissent en qualité d'ayants-droit : 50 000 euros au
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccd
14 février 2018
: 1624,26 euros En cours d'instance, le 15 décembre 2015, les ayants droit de M.
Pôle 2 - Chambre 4
6163f128fb73a9295bca64ff
12 avril 2010
droits de Mme [I] [K] du faite de sa maladie et de son décès; Considérant que les ayants droits de Mme [I] [K] ont à nouveau saisi le 23 avril 2008 le F.I.V.A. d'une demande d'indemnisation du préjudice
Chambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.
2EME PROTECTION SOCIALE
6528dee7aaebb88318fda38c
12 octobre 2023
[B], [O] et [A] [C] ; -alloué aux ayants droit de M.
616307fc5a67331bacec3c48
29 février 2012
Les ayants droit [C] ont relevé appel de cette décision, le 6 mai 2010.
6618cefa7935f50008be406b
11 avril 2024
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit
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