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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91398
1 avril 2014
Cet acte a été délivré dans les conditions suivantes : - par remise à une personne habilitée à le recevoir s'agissant de la Caisse d'allocations familiales de la Sarthe ; - par remise en l'étude de l'huissier
1ère Chambre
63c8eef3dc5b777c90992f93
11 janvier 2023
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Chambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bcd
15 octobre 2024
[F] au [Adresse 1] à [Localité 6], par lettre recommandée remise à sa personne le 31 décembre 2019, qu'il a ensuite par courrier du 20 janvier 2020 présenté des observations sur cet avis, et qu'il a ensuite
Pôle 4 - Chambre 4
62849083498a54057d102f05
17 mai 2022
avocat au barreau de PARIS, toque : R089 INTIMEE Société ACTION LOGEMENT NORD [Adresse 1] [Adresse 1] défaillante Assignation devant la cour d'appel de Paris, en date du 13 juin 2019, remise
Pôle 1 - Chambre 2
616263cb10de15342de14874
20 février 2014
principe de la contradiction demeure aussi limitée que possible, et que c'est pour cette raison qu'antérieurement à l'exécution de la mesure ordonnée, copie de la requête et de l'ordonnance doit être remise
6253cd6dbd3db21cbdd93532
28 septembre 2016
Youssef X..., pris en la personne de son représentant légal Mme Fatima-Zohra X..., sa mère et représentant légal, en qualité d'ayant droit de M. Mohamed Z....
6253c8f5bd3db21cbdd86d2b
28 octobre 2004
La copie peut être remise à toute personne présente, à défaut au gardien de l'immeuble en dernier lieu à tout voisin.
Chambre sociale
626cd35bbd20aa057d9f3900
28 avril 2022
[J] [I], de quatre mises en demeure en date des 4 décembre 2018, 9 janvier, 29 mai et 31 juillet 2019, par lettre recommandée avec avis de réception toutes remises à sa personne sauf celle du 9 janvier
Chambre 1-6
66f256729d8a6b45fac47bab
10 avril 2024
Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69d89623cdc6046d47bc1bea
9 avril 2026
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE
6253c9c5bd3db21cbdd89322
15 juin 2007
la même affaire.L'Expert note au terme de son rapport que le Sujet présente une personnalité construite sur une fragilité narcissique importante, ce qui limite considérablement ses possibilités de remise
6253cb56bd3db21cbdd8d569
20 janvier 2011
Ouiza X..., représentée par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués associés à la Cour d'appel de DOUAI, a remis au greffe une déclaration de saisine le 9 décembre 2009.
68676a35ae73470041cef8fb
3 juillet 2025
[F] n'a pas constitué avocat ; la déclaration d'appel lui ayant été remise à sa personne par acte de commissaire de justice du 28 août 2024, le présent arrêt est réputé contradictoire en application du
6253c918bd3db21cbdd87347
Attendu que l'article 655 du nouveau Code de procédure civile régit la signification "à domicile" lorsque la signification à personne s'avère impossible ; que la copie peut être remise à toute personne
5ème chambre sociale PH
6973579ecdc6046d4768ab2a
12 janvier 2026
contrat ; o CONDAMNER la SARL [5] à verser à Madame [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Elle soutient que : - il ne lui a jamais été remis
6537610e974d2583184551ac
23 octobre 2023
d'appel, l'avis de fixation à bref délai et les conclusions de l'appelante lui aient été régulièrement signifiés par acte de Me [I] [V], Commissaire de justice à [Localité 12], en date du 10 mai 2023 (remise
15e Chambre A
6031f41b6c33492cb231311b
31 mai 2018
APPELANTE SARL LE FOURNIL DE L'HORLOGE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié [...]
6253c853bd3db21cbdd84eda
22 octobre 1999
SUR CE, LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'article 655 du Nouveau Code de Procédure Civile, la copie de l'acte de signification par huissier "peut être remise à toute personne présente...", et
6253cce9bd3db21cbdd91abf
25 septembre 2014
non représenté Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 27 août 2013 par remise à une personne présente à domicile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des
RETENTIONS
662b43befe25450008314868
23 avril 2024
20 heures 35, sans indication d'une ou plusieurs proposition d'alimentation au cours de cette période en méconnaissance du respect de sa dignité.
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