-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance du 18 avril 2026 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Sur ce, Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

ne lui ont pas été remises lors de l'entretien individuel où elle bénéficiait d'un interprète et qu'elle a été privée de la possibilité de comprendre les informations délivrées.

» Il résulte au demeurant d'une jurisprudence constante qu'aucune disposition n'interdit au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, d'assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé

fins de permettre un contrôle effectif des droits individuels, notamment dans les hypothèses qui conduiraient à un retour immédiat des personnes étrangères dans le pays dont elles sont ressortissantes,

relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.

Le procès-verbal d'interpellation mentionne 'étant expressément habilité, soumettons l'identité de l'individu au fichier des personnes recherchées".

PAR CES MOTIFS REJETONS la déclaration d'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L. 742-1, L. 741-3 et L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes

lui avaient été remises.

demande d'asile par l'Etat responsable du traitement de cette demande.

de cet Etat dans des conditions adaptées à l'étranger. 3.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

La CEDH juge 'que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie

Charles Y..., né le 12 juillet 1954 à Woonsocket (Etats-Unis), et Mme Véronique X..., née le 23 juillet 1952 à Alger (Algérie), se sont mariés le 21 juin 1980 par devant l'officier d'état civil de paris