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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee420711410
8 octobre 2024
Les conditions générales de la société Logmat prévoient une limitation de sa responsabilité, différente selon qu'il s'agit d'une perte ou avarie ou de tout autre dommage : 6.2 Responsabilité personnelle
2ème Chambre
65a8d28ee12c85000874aeba
16 janvier 2024
préjudice financier et moral, - que ces manquements constituent une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant et justifiant de retenir la responsabilité
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930eb
30 mars 2016
les comptes de liquidation de sa créance, de la clôture prématurée des opérations de liquidation au mépris de ses droits, de l'organisation de l'insolvabilité de la société Infinity Car et de la responsabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : – la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n’est pas fondée ; – l’administration a méconnu les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines.
7ème Ch Prud'homale
6035d554a470093c1eea9dfe
17 février 2016
délégant en tant que de besoin une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme, l'agent comptable, en application des articles D 253-8 et suivants du code précité,est chargé,sous sa responsabilité
6253c902bd3db21cbdd86fd4
16 décembre 2003
Les intimées font valoir : - que la recherche de la responsabilité personnelle de Madame Z... est mal fondée ; - que le Docteur X... ne rapporte pas la preuve d'une faute de Madame Z... de nature
Pôle 5 - Chambre 1
65321b019e4ea48318f5aded
18 octobre 2023
Elles soutiennent que les trois conditions cumulatives pour que leur responsabilité personnelle soit retenue (une faute personnelle intentionnelle, d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice
Chambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
[A] [N] engagent leur responsabilité personnelle pour avoir fautivement organisé ces révocations abusives et vexatoires ; A titre principal, - condamner in solidum Mme [F] et M.
4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6ea4
25 juillet 2024
[N] a produit à hauteur d'appel la police d'assurance décennale de la société ABBC pour la période du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019 (sa pièce n°10).
1ère Chambre
67061e64fde28ee420711412
de l'État membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège », doit-il être interprété comme intégrant, dans son champ d'application, la procédure judiciaire intentée en vue d'engager la responsabilité
635387e6513cb5adff943654
20 octobre 2022
Il en résulte nécessairement que, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, le délai de 3 ans dont dispose la SCEA DE LA LOUROSSE pour intenter une action en responsabilité personnelle à
6253cbcebd3db21cbdd8e53e
13 octobre 2010
F... à titre personnel comme étant détachables de ses fonctions, pour manquement délibéré dans l'application des Statuts de la CAPEB 12 et pour sa responsabilité personnelle dans le dysfonctionnement de
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
et 9 et 22 mai 2001 ; Selon ces décisions, la responsabilité personnelle du dirigeant social à l'égard de tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions, et qui lui
3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd73
10 octobre 2024
conformément aux dispositions de l'article L 241-1 du code des assurances commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité
6253c840bd3db21cbdd84b70
2 avril 1999
SUR CE, LA COUR, 1) Sur la responsabilité personnelle de Monsieur Y..., Considérant qu'il résulte de la copie de la première page des statuts de la Société S.M.R.A, versée aux débats par l'appelant
CHAMBRE 1 SECTION 2
615e0d67c25a97f0381f4d2b
8 août 2014
[C] devant la juridiction du fond aux fins de voir reconnaître sa responsabilité personnelle et d'obtenir sa condamnation au titre de ses fautes de gestion en qualité de gérant de la sarl M2C à réparer
6253cd28bd3db21cbdd926fc
10 septembre 2015
Attendu que l'engagement de la responsabilité personnelle de M. Y... suppose la démonstration d'une faute commise par lui qui soit détachable de l'exercice de ses fonctions de dirigeant social.
64364d4929c3df04f589a512
11 avril 2023
Il fait valoir pour l'essentiel que : - la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable
1re Chambre B
615e0d40c25a97f0381f4c7b
9 octobre 2014
Il estime que sa responsabilité personnelle est engagée. M.
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079bf1
5 juillet 2022
Vu l'article 1240 du code civil, - Confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité personnelle de la S.E.L.A.R.L.
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